diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md
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@@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172396
- [Article D612-4](article_d612-4.md)
- [Article D612-5](article_d612-5.md)
- [Article D612-6](article_d612-6.md)
+- [Article D612-7](article_d612-7.md)
- [Article D612-9](article_d612-9.md)
- [Article D612-11](article_d612-11.md)
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@@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-05
-Date de fin: 2012-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000025629790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/97/LEGIARTI000025629790.xml
+Date de début: 2012-12-31
+Date de fin: 2017-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000026885410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885410.xml
---
###### Article D612-4
Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les revenus procurés par
l'exercice d'une ou plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à
-6,50 % dont 0,60 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 5,90 %
-dans la limite de cinq fois ce plafond.
+6,50 %.
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux
-de cette cotisation est fixé à 14,50 %, dont 2,40 % dans la limite du plafond de
-la sécurité sociale et 12,10 % dans la limite de cinq fois ce plafond.
+de cette cotisation est fixé à 14,50 %.
Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les allocations ou pensions
mentionnées à l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième
-alinéa de l'article L. 131-9 est fixé à 7,10 % dans la limite de cinq fois le
-plafond de la sécurité sociale.
+alinéa de l'article L. 131-9 est fixé à 7,10 %.
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@@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-05
-Date de fin: 2012-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000025629816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629816.xml
+Date de début: 2012-12-31
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026885415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885415.xml
---
###### Article D612-5
-Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1, la
-cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un
-pourcentage de la valeur du plafond de la sécurité sociale. Ce pourcentage est
-fixé à :
+Pour les assurés mentionnés à l'article L. 613-1, à l'exception de ceux
+mentionnés aux 2° et 3° de cet article, la cotisation annuelle ne peut être
+calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à :
-1° 19 % au titre de la première année d'activité ;
+1° 19 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la première
+année d'activité ;
-2° 29 % au titre de la deuxième année d'activité ;
+2° 27 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la deuxième
+année d'activité ;
-3° 40 % les années d'activité suivantes.
+3° 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre des années
+d'activité suivantes.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-4, la cotisation minimale
prévue aux alinéas précédents n'est pas applicable lorsque leur activité non
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new file mode 100644
index 00000000000..14076a754a1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-7.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-12-31
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026885423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885423.xml
+---
+
+###### Article D612-7
+
+I.-Bénéficient de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 les
+travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil
+égal au montant mentionné au 3° de l'article D. 612-5.
+
+II.-La réduction de cotisation mentionnée au I est calculée selon les modalités
+suivantes :
+
+1° Lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul, le montant de la réduction
+est égal au produit du taux de cotisation mentionné au premier alinéa de
+l'article D. 612-4 et de 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.
+
+2° Lorsque le revenu d'activité est positif, le montant de la réduction est
+calculé par application de la formule suivante :
+
+R = 0,13 × t/ P × (s-revenu d'activité)
+
+Où :
+
+a) " t " est le taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D.
+612-4 ;
+
+b) " p " est le pourcentage mentionné au 3° de l'article D. 612-5 ;
+
+c) " s " est le montant du seuil mentionné au I du présent article.
+
+Le revenu d'activité pris en compte pour ce calcul est le revenu d'activité, tel
+que défini à l'article L. 131-6, de l'année au titre de laquelle la cotisation
+est due.