diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md index b84bdf43225..ee3379e218b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172396 - [Article D612-4](article_d612-4.md) - [Article D612-5](article_d612-5.md) - [Article D612-6](article_d612-6.md) +- [Article D612-7](article_d612-7.md) - [Article D612-9](article_d612-9.md) - [Article D612-11](article_d612-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-4.md index ec9173b1164..4758fba3fb0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-4.md @@ -1,24 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-05 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000025629790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/97/LEGIARTI000025629790.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2017-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000026885410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885410.xml --- ###### Article D612-4 Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à -6,50 % dont 0,60 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 5,90 % -dans la limite de cinq fois ce plafond.
+6,50 %.
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux -de cette cotisation est fixé à 14,50 %, dont 2,40 % dans la limite du plafond de -la sécurité sociale et 12,10 % dans la limite de cinq fois ce plafond.
+de cette cotisation est fixé à 14,50 %.
Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième -alinéa de l'article L. 131-9 est fixé à 7,10 % dans la limite de cinq fois le -plafond de la sécurité sociale. +alinéa de l'article L. 131-9 est fixé à 7,10 %. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md index a8b7b825266..ef2135c725a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-05 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000025629816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629816.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026885415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885415.xml --- ###### Article D612-5 -Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1, la -cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un -pourcentage de la valeur du plafond de la sécurité sociale. Ce pourcentage est -fixé à :
+Pour les assurés mentionnés à l'article L. 613-1, à l'exception de ceux +mentionnés aux 2° et 3° de cet article, la cotisation annuelle ne peut être +calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à :
-1° 19 % au titre de la première année d'activité ;
+1° 19 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la première +année d'activité ;
-2° 29 % au titre de la deuxième année d'activité ;
+2° 27 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la deuxième +année d'activité ;
-3° 40 % les années d'activité suivantes.
+3° 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre des années +d'activité suivantes.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-4, la cotisation minimale prévue aux alinéas précédents n'est pas applicable lorsque leur activité non diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-7.md new file mode 100644 index 00000000000..14076a754a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-7.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026885423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885423.xml +--- + +###### Article D612-7 + +I.-Bénéficient de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 les +travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil +égal au montant mentionné au 3° de l'article D. 612-5.
+ +II.-La réduction de cotisation mentionnée au I est calculée selon les modalités +suivantes :
+ +1° Lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul, le montant de la réduction +est égal au produit du taux de cotisation mentionné au premier alinéa de +l'article D. 612-4 et de 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.
+ +2° Lorsque le revenu d'activité est positif, le montant de la réduction est +calculé par application de la formule suivante :
+ +R = 0,13 × t/ P × (s-revenu d'activité)
+ +Où :
+ +a) " t " est le taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D. +612-4 ;
+ +b) " p " est le pourcentage mentionné au 3° de l'article D. 612-5 ;
+ +c) " s " est le montant du seuil mentionné au I du présent article.
+ +Le revenu d'activité pris en compte pour ce calcul est le revenu d'activité, tel +que défini à l'article L. 131-6, de l'année au titre de laquelle la cotisation +est due.