Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006749074
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749074.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026892112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892112.xml
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###### Article R243-20
I. - Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des
majorations et pénalités prévues aux articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14,
R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est
recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à
application des majorations.<br />
I.-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des
majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et au premier
alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement
de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des
majorations.<br />
La majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de
remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours
@ -30,8 +29,8 @@ Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si l
bonne foi des employeurs est dûment prouvée. Les décisions tant du directeur que
de la commission de recours amiable doivent être motivées.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I, aucune remise de la majoration de 5
% du montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des
II.-Par dérogation aux dispositions du I, aucune remise de la majoration de 5 %
du montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des
salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles
mentionnés aux articles R. 243-59 et suivants, ne peut être accordée lorsque
l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006748809
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748809.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026892142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892142.xml
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###### Article R243-22
Les cotisations dues, à titre personnel, par les employeurs et les personnes
exerçant les professions libérales, en application de la législation concernant
les allocations familiales, sont versées conformément aux dispositions des
articles R. 133-26 à R. 133-30.<br />
Les cotisations dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants
mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1, en application de la législation
concernant les allocations familiales, sont versées conformément aux
dispositions des articles R. 133-26 à R. 133-30.<br />
Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-26, les
personnes exerçant les professions libérales communiquent leur choix de la date