Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de début: 2012-12-31
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Date de fin: 2012-12-31
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006751411
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Identifiant: LEGIARTI000026892129
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R20AXXAB
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###### Article R612-20
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###### Article R612-20
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L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R.
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Les dispositions de l'article R. 242-14 s'appliquent à l'assuré qui n'a pas
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115-5, est redevable d'une cotisation provisoire déterminée et signifiée
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déclaré ses revenus dans les conditions prévues à l'article R. 115-5.
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conformément aux dispositions de l'article R. 242-14.<br />
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Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la
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cotisation calculée sur un revenu égal au plafond prévu au premier alinéa de
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l'article L. 612-4 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
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cotisation est due.<br />
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La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard
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l'une des déclarations mentionnées au premier alinéa est assortie d'une pénalité
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calculée par la caisse de base du régime social des indépendants et recouvrée
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par cette caisse ou par l'organisme conventionné pour les membres des
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professions libérales au titre de la maladie et de la maternité dans les
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conditions prévues à l'article R. 242-14. Cette pénalité peut toutefois être
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remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R.
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243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1, par le directeur de la caisse de base
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lorsqu'elle n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la
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sécurité sociale, par la commission de recours amiable au-delà de ce montant,
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sur proposition du directeur. Elle peut également donner lieu à des sursis à
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poursuites accordés par la commission de recours amiable, sous réserve qu'ils
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soient assortis de garanties du débiteur.
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de début: 2012-12-31
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Date de fin: 2012-12-31
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006746966
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Identifiant: LEGIARTI000026892005
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R01AXXAB
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###### Article R131-1
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###### Article R131-1
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La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 et au
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La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 doit
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cinquième alinéa de l'article L. 642-2 doit être effectuée par écrit au plus
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être effectuée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant
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tard à la date de la première échéance suivant le début d'activité et avant tout
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le début d'activité et avant tout versement de cotisations. La cotisation
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versement de cotisations. La cotisation définitive ayant fait l'objet d'un
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définitive ayant fait l'objet d'un report est exigible à la même date et dans
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report est exigible à la même date et dans les mêmes conditions que la
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les mêmes conditions que la cotisation définitive suivante.<br />
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cotisation définitive suivante.<br />
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La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-1 doit être
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La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-1 doit être
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effectuée par écrit au plus tard à la date d'échéance de la première
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effectuée par écrit au plus tard à la date d'échéance de la première
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@ -26,18 +24,11 @@ date et dans les mêmes conditions que les régularisations annuelles de l'anné
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concernée. L'échéancier de l'étalement et le montant des fractions annuelles
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concernée. L'échéancier de l'étalement et le montant des fractions annuelles
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sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme concerné.<br />
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sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme concerné.<br />
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Le cotisant qui n'a pas demandé le bénéfice des dispositions du premier alinéa
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de l'article L. 131-6-1 ou celles du cinquième alinéa de l'article L. 642-2 peut
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bénéficier, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, du paiement par
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fractions annuelles du complément de cotisations sociales résultant des
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régularisations se rapportant aux revenus professionnels des douze premiers mois
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d'activité.<br />
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Lorsque la cotisation définitive est afférente à un exercice excédant la période
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Lorsque la cotisation définitive est afférente à un exercice excédant la période
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mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 ou au cinquième alinéa de
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mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 le bénéfice des
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l'article L. 642-2, le bénéfice des dispositions de ces articles est limité à la
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dispositions de ces articles est limité à la fraction de cette cotisation égale
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fraction de cette cotisation égale au rapport entre le nombre de mois ouvrant
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au rapport entre le nombre de mois ouvrant droit à ce bénéfice et le nombre de
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droit à ce bénéfice et le nombre de mois de cet exercice.<br />
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mois de cet exercice.<br />
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En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations sociales
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En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations sociales
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provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un
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provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de début: 2012-12-31
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Date de fin: 2012-12-31
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006747006
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Identifiant: LEGIARTI000026892043
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R24AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/20/LEGIARTI000026892043.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747006.xml
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###### Article R133-24
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###### Article R133-24
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Les articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20-2 et R. 244-2 sont applicables au
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Les articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20-2, R. 243-21 et R. 244-2 sont
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recouvrement par les caisses de base du régime social des indépendants des
|
applicables au recouvrement par les caisses de base du régime social des
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cotisations et contributions sociales, mentionnées à l'article L. 133-6, dues
|
indépendants des cotisations et contributions sociales, mentionnées à l'article
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auprès de ce régime qui n'ont pas été acquittées à l'échéance ou à la date
|
L. 133-6, dues auprès de ce régime qui n'ont pas été acquittées à l'échéance ou
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limite de paiement.<br />
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à la date limite de paiement.<br />
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Lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par arrêté du ministre
|
Lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par arrêté du ministre
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chargé de la sécurité sociale et sous réserve des dispositions de l'article R.
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chargé de la sécurité sociale et sous réserve des dispositions de l'article R.
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133-20, le directeur de la caisse de base peut accorder, dans les conditions
|
133-20, le directeur de la caisse de base peut accorder, dans les conditions
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prévues au I de l'article R. 243-20, une remise des majorations de retard
|
prévues au I de l'article R. 243-20, une remise des majorations de retard
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encourues en cas de non-respect d'une échéance ou d'une date limite de paiement
|
encourues en cas de non-respect d'une échéance ou d'une date limite de paiement
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ainsi que de la majoration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 131-6.<br />
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ainsi que de la majoration prévue au quatrième alinéa de l'article L.
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131-6-2.<br />
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A partir de ce seuil, il est statué, conformément à l'article R. 243-20, par la
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A partir de ce seuil, il est statué, conformément à l'article R. 243-20, par la
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||||||
commission de recours amiable de la caisse de base, sur proposition du directeur
|
commission de recours amiable de la caisse de base, sur proposition du directeur
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de début: 2012-12-31
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Date de fin: 2012-12-31
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Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000006747007
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Identifiant: LEGIARTI000026892053
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R25AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/20/LEGIARTI000026892053.xml
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###### Article R133-25
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###### Article R133-25
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Les dispositions des articles R. 612-4, R. 612-9 à R. 612-12, R. 612-17 et R.
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Les dispositions des articles R. 612-4, R. 612-9 à R. 612-12, R. 612-17 et R.
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||||||
652-2 à R. 652-9 sont applicables au recouvrement des cotisations d'allocations
|
652-2 à R. 652-9 sont applicables au recouvrement des cotisations d'allocations
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familiales dues par les personnes exerçant les professions artisanales,
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familiales et contributions sociales dues par les personnes exerçant les
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industrielles et commerciales.
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professions artisanales, industrielles et commerciales.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de début: 2012-12-31
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Date de fin: 2012-12-31
|
Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000006747010
|
Identifiant: LEGIARTI000026892072
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R28AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/20/LEGIARTI000026892072.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747010.xml
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###### Article R133-28
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###### Article R133-28
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@ -14,4 +13,5 @@ Les modalités de paiement retenues conformément aux dispositions des articles
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133-26 et R. 133-27 s'appliquent simultanément à l'ensemble des cotisations et
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133-26 et R. 133-27 s'appliquent simultanément à l'ensemble des cotisations et
|
||||||
contributions sociales mentionnées à l'article L. 131-6, à l'article L. 136-3 et
|
contributions sociales mentionnées à l'article L. 131-6, à l'article L. 136-3 et
|
||||||
à l'article 14, chapitre II, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
|
à l'article 14, chapitre II, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
|
||||||
relative au remboursement de la dette sociale.
|
relative au remboursement de la dette sociale à l'exception de celles recouvrées
|
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|
par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1.
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@ -1,33 +1,36 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2008-01-01
|
Date de début: 2012-12-31
|
||||||
Date de fin: 2012-12-31
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006746840
|
Identifiant: LEGIARTI000026891998
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X115R05AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/19/LEGIARTI000026891998.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746840.xml
|
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###### Article R115-5
|
###### Article R115-5
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I. - Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales
|
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont
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dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants souscrivent une seule
|
ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles
|
||||||
déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. Pour les
|
relevant de l'article L. 613-1 souscrivent chaque année une seule déclaration de
|
||||||
personnes exerçant les professions libérales, une convention est passée à cet
|
revenus auprès du régime social des indépendants ou, le cas échéant, auprès de
|
||||||
effet entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et, d'une
|
l'organisme auquel a été déléguée la gestion de cette déclaration en application
|
||||||
part, les organisations autonomes d'assurance vieillesse du groupe des
|
de l'article L. 133-6-2. Pour les personnes exerçant les professions libérales,
|
||||||
professions libérales et, d'autre part, la Caisse nationale des barreaux
|
une convention est passée entre la Caisse nationale du régime social des
|
||||||
français. Cette convention fixe notamment les modalités de transmission des
|
indépendants et, d'une part, les organisations autonomes d'assurance vieillesse
|
||||||
informations ainsi recueillies entre les organismes concernés.<br />
|
du groupe des professions libérales, d'autre part, la Caisse nationale des
|
||||||
|
barreaux français. Cette convention fixe notamment les modalités et les
|
||||||
|
conditions de transmission des informations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme chargé de la collecte adresse chaque année, au plus tard le 1er
|
Le travailleur indépendant des professions non agricoles relevant de l'article
|
||||||
avril, à tous les travailleurs indépendants concernés par la mise en oeuvre de
|
L. 613-1 souscrit la déclaration mentionnée au premier alinéa au plus tard à une
|
||||||
la déclaration commune, un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre
|
date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette
|
||||||
chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu de ceux prévus respectivement
|
déclaration est effectuée par voie électronique dans les conditions prévues à
|
||||||
aux articles R. 243-25, R. 612-18, R. 723-16-1, D. 633-3 et D. 642-3. Les
|
l'article L. 133-5 ou au moyen d'un imprimé conforme au modèle arrêté par le
|
||||||
assurés sont tenus de retourner à l'organisme, au plus tard le 1er mai, cet
|
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
imprimé dûment rempli et signé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le travailleur indépendant peut utiliser, dans les conditions mentionnées
|
Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus au-delà de la date
|
||||||
à l'article L. 133-5, un procédé électronique pour effectuer la déclaration
|
mentionnée au deuxième alinéa, les cotisations et contributions sont assorties
|
||||||
mentionnée au premier alinéa du I.
|
d'une pénalité de 3 % de leur montant, sauf dans le cas où il fait l'objet de la
|
||||||
|
procédure de taxation provisoire prévue par les dispositions de l'article R.
|
||||||
|
242-14. La pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les
|
||||||
|
cotisations et contributions.
|
||||||
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