diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-20.md index 3f42b22a04a..21dec23f41c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_4/article_r612-20.md @@ -1,34 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006751411 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R20AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751411.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026892129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892129.xml --- ###### Article R612-20 -L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R. -115-5, est redevable d'une cotisation provisoire déterminée et signifiée -conformément aux dispositions de l'article R. 242-14.
- -Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la -cotisation calculée sur un revenu égal au plafond prévu au premier alinéa de -l'article L. 612-4 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la -cotisation est due.
- -La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard -l'une des déclarations mentionnées au premier alinéa est assortie d'une pénalité -calculée par la caisse de base du régime social des indépendants et recouvrée -par cette caisse ou par l'organisme conventionné pour les membres des -professions libérales au titre de la maladie et de la maternité dans les -conditions prévues à l'article R. 242-14. Cette pénalité peut toutefois être -remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R. -243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1, par le directeur de la caisse de base -lorsqu'elle n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la -sécurité sociale, par la commission de recours amiable au-delà de ce montant, -sur proposition du directeur. Elle peut également donner lieu à des sursis à -poursuites accordés par la commission de recours amiable, sous réserve qu'ils -soient assortis de garanties du débiteur. +Les dispositions de l'article R. 242-14 s'appliquent à l'assuré qui n'a pas +déclaré ses revenus dans les conditions prévues à l'article R. 115-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1/section_5/article_r131-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1/section_5/article_r131-1.md index cbcc361de5b..4a91fab64d9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1/section_5/article_r131-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1/section_5/article_r131-1.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006746966 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746966.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026892005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/20/LEGIARTI000026892005.xml --- ###### Article R131-1 -La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 et au -cinquième alinéa de l'article L. 642-2 doit être effectuée par écrit au plus -tard à la date de la première échéance suivant le début d'activité et avant tout -versement de cotisations. La cotisation définitive ayant fait l'objet d'un -report est exigible à la même date et dans les mêmes conditions que la -cotisation définitive suivante.
+La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 doit +être effectuée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant +le début d'activité et avant tout versement de cotisations. La cotisation +définitive ayant fait l'objet d'un report est exigible à la même date et dans +les mêmes conditions que la cotisation définitive suivante.
La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-1 doit être effectuée par écrit au plus tard à la date d'échéance de la première @@ -26,18 +24,11 @@ date et dans les mêmes conditions que les régularisations annuelles de l'anné concernée. L'échéancier de l'étalement et le montant des fractions annuelles sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme concerné.
-Le cotisant qui n'a pas demandé le bénéfice des dispositions du premier alinéa -de l'article L. 131-6-1 ou celles du cinquième alinéa de l'article L. 642-2 peut -bénéficier, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, du paiement par -fractions annuelles du complément de cotisations sociales résultant des -régularisations se rapportant aux revenus professionnels des douze premiers mois -d'activité.
- Lorsque la cotisation définitive est afférente à un exercice excédant la période -mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 ou au cinquième alinéa de -l'article L. 642-2, le bénéfice des dispositions de ces articles est limité à la -fraction de cette cotisation égale au rapport entre le nombre de mois ouvrant -droit à ce bénéfice et le nombre de mois de cet exercice.
+mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 le bénéfice des +dispositions de ces articles est limité à la fraction de cette cotisation égale +au rapport entre le nombre de mois ouvrant droit à ce bénéfice et le nombre de +mois de cet exercice.
En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2/article_r133-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2/article_r133-24.md index 6245d5fa157..48e2bf553bb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2/article_r133-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2/article_r133-24.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006747006 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747006.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026892043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/20/LEGIARTI000026892043.xml --- ###### Article R133-24 -Les articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20-2 et R. 244-2 sont applicables au -recouvrement par les caisses de base du régime social des indépendants des -cotisations et contributions sociales, mentionnées à l'article L. 133-6, dues -auprès de ce régime qui n'ont pas été acquittées à l'échéance ou à la date -limite de paiement.
+Les articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20-2, R. 243-21 et R. 244-2 sont +applicables au recouvrement par les caisses de base du régime social des +indépendants des cotisations et contributions sociales, mentionnées à l'article +L. 133-6, dues auprès de ce régime qui n'ont pas été acquittées à l'échéance ou +à la date limite de paiement.
Lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et sous réserve des dispositions de l'article R. 133-20, le directeur de la caisse de base peut accorder, dans les conditions prévues au I de l'article R. 243-20, une remise des majorations de retard encourues en cas de non-respect d'une échéance ou d'une date limite de paiement -ainsi que de la majoration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 131-6.
+ainsi que de la majoration prévue au quatrième alinéa de l'article L. +131-6-2.
A partir de ce seuil, il est statué, conformément à l'article R. 243-20, par la commission de recours amiable de la caisse de base, sur proposition du directeur diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2/article_r133-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2/article_r133-25.md index 9f03cd5e28c..3985aa7c2b6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2/article_r133-25.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2/article_r133-25.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006747007 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747007.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000026892053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/20/LEGIARTI000026892053.xml --- ###### Article R133-25 Les dispositions des articles R. 612-4, R. 612-9 à R. 612-12, R. 612-17 et R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables au recouvrement des cotisations d'allocations -familiales dues par les personnes exerçant les professions artisanales, -industrielles et commerciales. +familiales et contributions sociales dues par les personnes exerçant les +professions artisanales, industrielles et commerciales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2/article_r133-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2/article_r133-28.md index a06597d0bec..0330fbe469a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2/article_r133-28.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2/article_r133-28.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006747010 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R28AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747010.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000026892072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/20/LEGIARTI000026892072.xml --- ###### Article R133-28 @@ -14,4 +13,5 @@ Les modalités de paiement retenues conformément aux dispositions des articles 133-26 et R. 133-27 s'appliquent simultanément à l'ensemble des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 131-6, à l'article L. 136-3 et à l'article 14, chapitre II, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 -relative au remboursement de la dette sociale. +relative au remboursement de la dette sociale à l'exception de celles recouvrées +par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_5/article_r115-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_5/article_r115-5.md index f392d40dcbd..3630d6d9fa3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_5/article_r115-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_5/article_r115-5.md @@ -1,33 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006746840 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X115R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746840.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026891998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/19/LEGIARTI000026891998.xml --- ###### Article R115-5 -I. - Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales -dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants souscrivent une seule -déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. Pour les -personnes exerçant les professions libérales, une convention est passée à cet -effet entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et, d'une -part, les organisations autonomes d'assurance vieillesse du groupe des -professions libérales et, d'autre part, la Caisse nationale des barreaux -français. Cette convention fixe notamment les modalités de transmission des -informations ainsi recueillies entre les organismes concernés.
+Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont +ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles +relevant de l'article L. 613-1 souscrivent chaque année une seule déclaration de +revenus auprès du régime social des indépendants ou, le cas échéant, auprès de +l'organisme auquel a été déléguée la gestion de cette déclaration en application +de l'article L. 133-6-2. Pour les personnes exerçant les professions libérales, +une convention est passée entre la Caisse nationale du régime social des +indépendants et, d'une part, les organisations autonomes d'assurance vieillesse +du groupe des professions libérales, d'autre part, la Caisse nationale des +barreaux français. Cette convention fixe notamment les modalités et les +conditions de transmission des informations.
-L'organisme chargé de la collecte adresse chaque année, au plus tard le 1er -avril, à tous les travailleurs indépendants concernés par la mise en oeuvre de -la déclaration commune, un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre -chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu de ceux prévus respectivement -aux articles R. 243-25, R. 612-18, R. 723-16-1, D. 633-3 et D. 642-3. Les -assurés sont tenus de retourner à l'organisme, au plus tard le 1er mai, cet -imprimé dûment rempli et signé.
+Le travailleur indépendant des professions non agricoles relevant de l'article +L. 613-1 souscrit la déclaration mentionnée au premier alinéa au plus tard à une +date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette +déclaration est effectuée par voie électronique dans les conditions prévues à +l'article L. 133-5 ou au moyen d'un imprimé conforme au modèle arrêté par le +ministre chargé de la sécurité sociale.
-II. - Le travailleur indépendant peut utiliser, dans les conditions mentionnées -à l'article L. 133-5, un procédé électronique pour effectuer la déclaration -mentionnée au premier alinéa du I. +Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus au-delà de la date +mentionnée au deuxième alinéa, les cotisations et contributions sont assorties +d'une pénalité de 3 % de leur montant, sauf dans le cas où il fait l'objet de la +procédure de taxation provisoire prévue par les dispositions de l'article R. +242-14. La pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les +cotisations et contributions.