Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504452 Ancien identifiant: 1LX98325 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-24
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Date de début: 2003-12-19
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Date de fin: 2003-12-19
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Date de fin: 2004-08-17
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Identifiant: LEGIARTI000006742127
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Identifiant: LEGIARTI000006742128
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAI
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAJ
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###### Article L245-2
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###### Article L245-2
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@ -29,23 +29,23 @@ de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article
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afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais
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afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais
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d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;<br />
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d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;<br />
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3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, à l'exception
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3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, sauf dans la
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de la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un
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presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément
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agrément défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'une
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défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'une spécialité
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spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de
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pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article
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l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L.
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L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du
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5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.<br />
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code de la santé publique y est mentionnée.<br />
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II. - Il est procédé sur l'assiette définie au I :<br />
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II. - Il est procédé sur l'assiette définie au I :<br />
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1° A un abattement forfaitaire égal à 500 000 Euros et à un abattement de 3 %
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1° A un abattement forfaitaire égal à 1,5 million d'euros et à un abattement de
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des dépenses mentionnées au 1° du I ;<br />
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3 % des dépenses mentionnées au 1° du I ;<br />
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2° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes
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2° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes
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réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre
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réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre
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des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé
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des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé
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publique et des spécialités remboursées sur la base d'un tarif arrêté en
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publique à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif
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application de l'article L. 162-16 du présent code, bénéficiant d'une
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arrêté en application de l'article L. 162-16 du présent code, bénéficiant d'une
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autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste mentionnée au
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autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste mentionnée au
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premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée
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premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée
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à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;<br />
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à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;<br />
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@ -84,9 +84,9 @@ d'affaires hors taxes<br />
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!----------------------!----------!<br />
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!----------------------!----------!<br />
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! R < 10 % ! 13 !<br />
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! R < 6,5 % ! 16 !<br />
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! 10 % < ou = R < 12 % ! 19 !<br />
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!6,5 % < ou = R < 12 % ! 21 !<br />
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! 12 % < ou = R < 14 % ! 27 !<br />
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! 12 % < ou = R < 14 % ! 27 !<br />
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@ -1,21 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-24
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Date de début: 2003-12-19
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Date de fin: 2003-12-19
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Date de fin: 2007-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006742137
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Identifiant: LEGIARTI000006742138
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L04AXXAD
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L04AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742138.xml
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###### Article L245-4
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###### Article L245-4
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Sont exonérées de cette contribution les entreprises dont le chiffre d'affaires
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Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux
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hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 15 millions
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trois derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes
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d'euros, sauf lorsqu'elles sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou
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réalisé au cours du dernier exercice clos en France métropolitaine ou dans les
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d'un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé, réalisé en France
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départements d'outre-mer, au titre des spécialités pharmaceutiques bénéficiant
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métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, dépasse cette limite ou
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d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'un enregistrement
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lorsqu'elles possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises
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en application des dispositions de l'article L. 5121-13 du code de la santé
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dont le chiffre d'affaires consolidé avec leur propre chiffre d'affaires dépasse
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publique et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
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cette limite. Le seuil mentionné ci-dessus est revalorisé en fonction des
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162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code
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conditions économiques par arrêté ministériel.
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de la santé publique, est inférieur à 15 millions d'euros.<br />
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Parmi les entreprises définies à l'alinéa précédent, ne bénéficient cependant
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pas de cette exonération :<br />
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1° Celles qui sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont
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le chiffre d'affaires hors taxes consolidé, défini dans les conditions prévues
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au premier alinéa, dépasse 15 millions d'euros ;<br />
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2° Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises
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dont le chiffre d'affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa,
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consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépasse 15
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millions d'euros.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-24
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Date de début: 2003-12-19
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Date de fin: 2003-12-19
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Date de fin: 2005-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006743407
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Identifiant: LEGIARTI000006743408
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743407.xml
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###### Article L552-1
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###### Article L552-1
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Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
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Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
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prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé
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prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé,
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et de l'allocation de présence parentale, à partir du premier jour du mois civil
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de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la
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suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
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prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de
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Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel
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la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant
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les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de
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à charge et de l'allocation de présence parentale, à partir du premier jour du
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changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé et sauf en
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mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
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cas de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels
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sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil
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cas elles cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le
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au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf
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changement de situation de famille ou le décès.<br />
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en cas de perception du complément de libre choix du mode de garde de la
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prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de
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cette dernière prestation lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge, de
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changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé ou de décès
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de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles
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cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le changement de
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situation de famille ou le décès.<br />
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Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au
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Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au
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premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les
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premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les
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