Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
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République française 2003-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-24 Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2003-12-19 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742127 Identifiant: LEGIARTI000006742128
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAI Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAJ
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###### Article L245-2 ###### Article L245-2
@ -29,23 +29,23 @@ de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article
afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais
d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;<br /> d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;<br />
3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, à l'exception 3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, sauf dans la
de la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément
agrément défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'une défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'une spécialité
spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article
l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du
5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.<br /> code de la santé publique y est mentionnée.<br />
II. - Il est procédé sur l'assiette définie au I :<br /> II. - Il est procédé sur l'assiette définie au I :<br />
1° A un abattement forfaitaire égal à 500 000 Euros et à un abattement de 3 % 1° A un abattement forfaitaire égal à 1,5 million d'euros et à un abattement de
des dépenses mentionnées au 1° du I ;<br /> 3 % des dépenses mentionnées au 1° du I ;<br />
2° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes 2° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes
réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre
des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique et des spécialités remboursées sur la base d'un tarif arrêté en publique à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif
application de l'article L. 162-16 du présent code, bénéficiant d'une arrêté en application de l'article L. 162-16 du présent code, bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste mentionnée au autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée
à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;<br /> à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;<br />
@ -84,9 +84,9 @@ d'affaires hors taxes<br />
!----------------------!----------!<br /> !----------------------!----------!<br />
! R < 10 % ! 13 !<br /> ! R < 6,5 % ! 16 !<br />
! 10 % < ou = R < 12 % ! 19 !<br /> !6,5 % < ou = R < 12 % ! 21 !<br />
! 12 % < ou = R < 14 % ! 27 !<br /> ! 12 % < ou = R < 14 % ! 27 !<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-24 Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2003-12-19 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742137 Identifiant: LEGIARTI000006742138
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L04AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L04AXXAE
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###### Article L245-4 ###### Article L245-4
Sont exonérées de cette contribution les entreprises dont le chiffre d'affaires Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux
hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 15 millions trois derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes
d'euros, sauf lorsqu'elles sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou réalisé au cours du dernier exercice clos en France métropolitaine ou dans les
d'un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé, réalisé en France départements d'outre-mer, au titre des spécialités pharmaceutiques bénéficiant
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, dépasse cette limite ou d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'un enregistrement
lorsqu'elles possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises en application des dispositions de l'article L. 5121-13 du code de la santé
dont le chiffre d'affaires consolidé avec leur propre chiffre d'affaires dépasse publique et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
cette limite. Le seuil mentionné ci-dessus est revalorisé en fonction des 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code
conditions économiques par arrêté ministériel. de la santé publique, est inférieur à 15 millions d'euros.<br />
Parmi les entreprises définies à l'alinéa précédent, ne bénéficient cependant
pas de cette exonération :<br />
1° Celles qui sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont
le chiffre d'affaires hors taxes consolidé, défini dans les conditions prévues
au premier alinéa, dépasse 15 millions d'euros ;<br />
2° Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises
dont le chiffre d'affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa,
consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépasse 15
millions d'euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24 Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2003-12-19 Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743407 Identifiant: LEGIARTI000006743408
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743408.xml
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###### Article L552-1 ###### Article L552-1
Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé,
et de l'allocation de présence parentale, à partir du premier jour du mois civil de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la
suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de
Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant
les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de à charge et de l'allocation de présence parentale, à partir du premier jour du
changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé et sauf en mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
cas de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil
cas elles cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf
changement de situation de famille ou le décès.<br /> en cas de perception du complément de libre choix du mode de garde de la
prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de
cette dernière prestation lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge, de
changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé ou de décès
de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles
cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le changement de
situation de famille ou le décès.<br />
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au
premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les