Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000887504
Ancien identifiant: 1LX9771455
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/75/JORFTEXT000000887504.xml
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République française 2003-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744572
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744572.xml
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006744573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L16AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744573.xml
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###### Article L755-16
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Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les
ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge
et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux
ait au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus
être prolongée et que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge
déterminé.<br />
ait un âge supérieur à l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L.
531-1 et qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à un âge limite et
que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé.<br />
Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l'attribution de
l'allocation de rentrée scolaire.