diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-2.md index 011921fde..c48526bca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-24 -Date de fin: 2003-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006742127 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742127.xml +Date de début: 2003-12-19 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006742128 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742128.xml --- ###### Article L245-2 @@ -29,23 +29,23 @@ de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;
-3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, à l'exception -de la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un -agrément défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'une -spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de -l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. -5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.
+3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, sauf dans la +presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément +défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'une spécialité +pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article +L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du +code de la santé publique y est mentionnée.
II. - Il est procédé sur l'assiette définie au I :
-1° A un abattement forfaitaire égal à 500 000 Euros et à un abattement de 3 % -des dépenses mentionnées au 1° du I ;
+1° A un abattement forfaitaire égal à 1,5 million d'euros et à un abattement de +3 % des dépenses mentionnées au 1° du I ;
2° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé -publique et des spécialités remboursées sur la base d'un tarif arrêté en -application de l'article L. 162-16 du présent code, bénéficiant d'une +publique à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif +arrêté en application de l'article L. 162-16 du présent code, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
@@ -84,9 +84,9 @@ d'affaires hors taxes
!----------------------!----------!
-! R < 10 % ! 13 !
+! R < 6,5 % ! 16 !
-! 10 % < ou = R < 12 % ! 19 !
+!6,5 % < ou = R < 12 % ! 21 !
! 12 % < ou = R < 14 % ! 27 !
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-4.md index 12c8caf26..3f622b539 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-4.md @@ -1,21 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-24 -Date de fin: 2003-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006742137 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742137.xml +Date de début: 2003-12-19 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006742138 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L04AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742138.xml --- ###### Article L245-4 -Sont exonérées de cette contribution les entreprises dont le chiffre d'affaires -hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 15 millions -d'euros, sauf lorsqu'elles sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou -d'un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé, réalisé en France -métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, dépasse cette limite ou -lorsqu'elles possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises -dont le chiffre d'affaires consolidé avec leur propre chiffre d'affaires dépasse -cette limite. Le seuil mentionné ci-dessus est revalorisé en fonction des -conditions économiques par arrêté ministériel. +Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux +trois derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes +réalisé au cours du dernier exercice clos en France métropolitaine ou dans les +départements d'outre-mer, au titre des spécialités pharmaceutiques bénéficiant +d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'un enregistrement +en application des dispositions de l'article L. 5121-13 du code de la santé +publique et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. +162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code +de la santé publique, est inférieur à 15 millions d'euros.
+ +Parmi les entreprises définies à l'alinéa précédent, ne bénéficient cependant +pas de cette exonération :
+ +1° Celles qui sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont +le chiffre d'affaires hors taxes consolidé, défini dans les conditions prévues +au premier alinéa, dépasse 15 millions d'euros ;
+ +2° Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises +dont le chiffre d'affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa, +consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépasse 15 +millions d'euros. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md index d00eb7160..314f1e4ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md @@ -1,25 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-24 -Date de fin: 2003-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006743407 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743407.xml +Date de début: 2003-12-19 +Date de fin: 2005-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006743408 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743408.xml --- ###### Article L552-1 Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de -prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé -et de l'allocation de présence parentale, à partir du premier jour du mois civil -suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. -Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel -les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de -changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé et sauf en -cas de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels -cas elles cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le -changement de situation de famille ou le décès.
+prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé, +de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la +prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de +la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant +à charge et de l'allocation de présence parentale, à partir du premier jour du +mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit +sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil +au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf +en cas de perception du complément de libre choix du mode de garde de la +prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de +cette dernière prestation lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge, de +changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé ou de décès +de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles +cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le changement de +situation de famille ou le décès.
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les