diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-2.md
index 011921fde..c48526bca 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-24
-Date de fin: 2003-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006742127
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742127.xml
+Date de début: 2003-12-19
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006742128
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742128.xml
---
###### Article L245-2
@@ -29,23 +29,23 @@ de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article
afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais
d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;
-3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, à l'exception
-de la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un
-agrément défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'une
-spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de
-l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L.
-5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.
+3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, sauf dans la
+presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément
+défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'une spécialité
+pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article
+L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du
+code de la santé publique y est mentionnée.
II. - Il est procédé sur l'assiette définie au I :
-1° A un abattement forfaitaire égal à 500 000 Euros et à un abattement de 3 %
-des dépenses mentionnées au 1° du I ;
+1° A un abattement forfaitaire égal à 1,5 million d'euros et à un abattement de
+3 % des dépenses mentionnées au 1° du I ;
2° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes
réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre
des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé
-publique et des spécialités remboursées sur la base d'un tarif arrêté en
-application de l'article L. 162-16 du présent code, bénéficiant d'une
+publique à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif
+arrêté en application de l'article L. 162-16 du présent code, bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée
à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
@@ -84,9 +84,9 @@ d'affaires hors taxes
!----------------------!----------!
-! R < 10 % ! 13 !
+! R < 6,5 % ! 16 !
-! 10 % < ou = R < 12 % ! 19 !
+!6,5 % < ou = R < 12 % ! 21 !
! 12 % < ou = R < 14 % ! 27 !
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-4.md
index 12c8caf26..3f622b539 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-4.md
@@ -1,21 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-24
-Date de fin: 2003-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006742137
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742137.xml
+Date de début: 2003-12-19
+Date de fin: 2007-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006742138
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L04AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742138.xml
---
###### Article L245-4
-Sont exonérées de cette contribution les entreprises dont le chiffre d'affaires
-hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 15 millions
-d'euros, sauf lorsqu'elles sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou
-d'un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé, réalisé en France
-métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, dépasse cette limite ou
-lorsqu'elles possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises
-dont le chiffre d'affaires consolidé avec leur propre chiffre d'affaires dépasse
-cette limite. Le seuil mentionné ci-dessus est revalorisé en fonction des
-conditions économiques par arrêté ministériel.
+Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux
+trois derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes
+réalisé au cours du dernier exercice clos en France métropolitaine ou dans les
+départements d'outre-mer, au titre des spécialités pharmaceutiques bénéficiant
+d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'un enregistrement
+en application des dispositions de l'article L. 5121-13 du code de la santé
+publique et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
+162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code
+de la santé publique, est inférieur à 15 millions d'euros.
+
+Parmi les entreprises définies à l'alinéa précédent, ne bénéficient cependant
+pas de cette exonération :
+
+1° Celles qui sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont
+le chiffre d'affaires hors taxes consolidé, défini dans les conditions prévues
+au premier alinéa, dépasse 15 millions d'euros ;
+
+2° Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises
+dont le chiffre d'affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa,
+consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépasse 15
+millions d'euros.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md
index d00eb7160..314f1e4ca 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md
@@ -1,25 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-24
-Date de fin: 2003-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006743407
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743407.xml
+Date de début: 2003-12-19
+Date de fin: 2005-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006743408
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743408.xml
---
###### Article L552-1
Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
-prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé
-et de l'allocation de présence parentale, à partir du premier jour du mois civil
-suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
-Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel
-les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de
-changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé et sauf en
-cas de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels
-cas elles cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le
-changement de situation de famille ou le décès.
+prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé,
+de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la
+prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de
+la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant
+à charge et de l'allocation de présence parentale, à partir du premier jour du
+mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
+sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil
+au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf
+en cas de perception du complément de libre choix du mode de garde de la
+prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de
+cette dernière prestation lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge, de
+changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé ou de décès
+de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles
+cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le changement de
+situation de famille ou le décès.
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au
premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les