Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 2003-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742127
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742127.xml
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742128
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742128.xml
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###### Article L245-2
@ -29,23 +29,23 @@ de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article
afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais
d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;<br />
3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, à l'exception
de la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un
agrément défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'une
spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.<br />
3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, sauf dans la
presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément
défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'une spécialité
pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du
code de la santé publique y est mentionnée.<br />
II. - Il est procédé sur l'assiette définie au I :<br />
1° A un abattement forfaitaire égal à 500 000 Euros et à un abattement de 3 %
des dépenses mentionnées au 1° du I ;<br />
1° A un abattement forfaitaire égal à 1,5 million d'euros et à un abattement de
3 % des dépenses mentionnées au 1° du I ;<br />
2° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes
réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre
des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique et des spécialités remboursées sur la base d'un tarif arrêté en
application de l'article L. 162-16 du présent code, bénéficiant d'une
publique à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif
arrêté en application de l'article L. 162-16 du présent code, bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée
à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;<br />
@ -84,9 +84,9 @@ d'affaires hors taxes<br />
!----------------------!----------!<br />
! R < 10 % ! 13 !<br />
! R < 6,5 % ! 16 !<br />
! 10 % < ou = R < 12 % ! 19 !<br />
!6,5 % < ou = R < 12 % ! 21 !<br />
! 12 % < ou = R < 14 % ! 27 !<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742137
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742137.xml
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742138
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742138.xml
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###### Article L245-4
Sont exonérées de cette contribution les entreprises dont le chiffre d'affaires
hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 15 millions
d'euros, sauf lorsqu'elles sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou
d'un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé, réalisé en France
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, dépasse cette limite ou
lorsqu'elles possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises
dont le chiffre d'affaires consolidé avec leur propre chiffre d'affaires dépasse
cette limite. Le seuil mentionné ci-dessus est revalorisé en fonction des
conditions économiques par arrêté ministériel.
Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux
trois derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes
réalisé au cours du dernier exercice clos en France métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer, au titre des spécialités pharmaceutiques bénéficiant
d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'un enregistrement
en application des dispositions de l'article L. 5121-13 du code de la santé
publique et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code
de la santé publique, est inférieur à 15 millions d'euros.<br />
Parmi les entreprises définies à l'alinéa précédent, ne bénéficient cependant
pas de cette exonération :<br />
1° Celles qui sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont
le chiffre d'affaires hors taxes consolidé, défini dans les conditions prévues
au premier alinéa, dépasse 15 millions d'euros ;<br />
2° Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises
dont le chiffre d'affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa,
consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépasse 15
millions d'euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743407
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743407.xml
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743408
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743408.xml
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###### Article L552-1
Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé
et de l'allocation de présence parentale, à partir du premier jour du mois civil
suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel
les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de
changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé et sauf en
cas de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels
cas elles cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le
changement de situation de famille ou le décès.<br />
prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé,
de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la
prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de
la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant
à charge et de l'allocation de présence parentale, à partir du premier jour du
mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil
au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf
en cas de perception du complément de libre choix du mode de garde de la
prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de
cette dernière prestation lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge, de
changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé ou de décès
de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles
cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le changement de
situation de famille ou le décès.<br />
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au
premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les