Décret n°69-134 du 6 février 1969 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX

RELATIF A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS DE CURE THERMALE: APPLICATION DE L'ART. L283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307203
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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1995-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736469 Identifiant: LEGIARTI000006736470
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###### Article D323-1 ###### Article D323-1
Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues au 4° de Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues au 5° de
l'article L. 321-1, les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en l'article L. 321-1 les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en
charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance
maladie dont ils relèvent, lorsque le total des ressources mensuelles de toute maladie dont ils relèvent, lorsque le total des ressources mensuelles de toute
nature de l'assuré, de son conjoint, de ses enfants à charge et de ses nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec
ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en lui, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière
partie à la charge de l'assuré, est inférieur au montant du plafond mensuel habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré est
prévu par l'article L. 241-3, ce chiffre étant majoré de 50 p. 100 pour le inférieur au montant du plafond mensuel prévu par l'article L. 241-3, ce chiffre
conjoint et de 50 p. 100 pour chacun des enfants, des ascendants et des autres étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint ou la personne vivant maritalement
ayants droit à charge au sens des dispositions de l'article L. 313-3 du code de avec l'assuré et de 50 p. 100 pour chacun de ses enfants, des ascendants et des
la sécurité sociale ou de l'article 21 du décret n° 50-1225 du 21 septembre autres ayants droit à charge au sens des dispositions des articles L. 161-14 et
1950. L. 313-3.