Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000334399 Ancien identifiant: 1LX976617 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334399.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156110
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##### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
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- [Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant](section_1)
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- [Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie](section_2)
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- [Section 5 : Invalides de guerre](section_5)
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- [Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires.](section_6)
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- [Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté](section_9)
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000047453429
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###### Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie
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- [Article L381-2](article_l381-2.md)
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047453417
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453417.xml
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###### Article L381-2
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La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale
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mentionnée à l'article L. 544-1 est affiliée à l'assurance vieillesse du régime
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général de sécurité sociale, à l'exclusion des fonctionnaires, des magistrats et
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des militaires, lorsqu'ils bénéficient d'un congé de présence parentale pris en
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compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent.<br />
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La personne bénéficiaire de l'allocation journalière du proche aidant mentionnée
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à l'article L. 168-8, à l'exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des
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militaires, lorsqu'ils bénéficient d'un congé de proche aidant pris en compte
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dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est affiliée à l'assurance
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vieillesse du régime général de sécurité sociale. Est également affiliée
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obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale
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la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l'article L.
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3142-16 du code du travail pour les périodes pendant lesquelles elle ne
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bénéficie pas de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 du
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présent code. Dans ce second cas, l'affiliation est subordonnée au dépôt d'une
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demande par la personne bénéficiaire du congé, dans des conditions définies par
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décret.<br />
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Le travailleur non salarié, mentionné à l'article L. 611-1 du présent code, à
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l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article
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L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article
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L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et
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de la pêche maritime qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper
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d'une personne mentionnée à l'article L. 3142-16 du code du travail présentant
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un handicap ou une perte d'autonomie définis en application de l'article L.
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3142-24 du même code, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du
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régime général de sécurité sociale. Cette affiliation n'est pas subordonnée à la
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déclaration de la cessation d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au
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deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ou à la radiation
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prévue à l'article L. 613-4 du présent code. Elle est subordonnée au dépôt d'une
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demande par le travailleur non salarié, dans des conditions définies par
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décret.<br />
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La somme des durées d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de
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sécurité sociale au titre des deuxième et troisième alinéas du présent article
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ne peut excéder une durée totale d'un an sur l'ensemble de la carrière.<br />
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En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général
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de sécurité sociale, pour autant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle
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ou seulement une activité à temps partiel, la personne ou, pour un couple, l'un
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ou l'autre de ses membres :<br />
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1° Ayant la charge d'un enfant en situation de handicap qui n'est pas admis dans
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un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par
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décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation
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d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 ;<br />
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2° Ayant la charge d'un enfant en situation de handicap qui n'est pas admis dans
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un internat et au titre duquel il est éligible au complément de l'allocation
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d'éducation de l'enfant handicapé prévu au deuxième alinéa du même article L.
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541-1 ;<br />
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3° Ou apportant son aide à une personne adulte en situation de handicap dont la
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commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
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familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définie
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dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente
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est au moins égal au taux mentionné au 1° du présent article et qui est, pour le
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bénéficiaire, une des personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16
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du code du travail.<br />
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Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées
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au présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des
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organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes
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forfaitaires. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie rembourse à la
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Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées par les
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organismes débiteurs des prestations familiales au titre des personnes
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mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas.
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