Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI 751279 DU 30-12-1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS
ART. 1: LIQUIDATION DES PENSIONS. ART. 2: JUSTIFICATIFS A APPORTER LORS DE LA LIQUIDATION DES PENSIONS. ART. 3: SERVICE DE LA PENSION DE VIEILLESSE PAR ANTICIPATION. ART. 4: TAUX DE MAJORATION FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 9 DU DECRET 76404 DU 10-05-1976. ART. 5: LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3 S'APPLIQUENT AUX PENSIONS PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 30-06-1976. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502489 Ancien identifiant: 1DX976405 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/24/JORFTEXT000000502489.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-01
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000023397707
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047634495
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###### Article D357-8
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La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 n'est pas
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applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article,
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lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par
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l'article L. 161-17-2 et celui prévu par ce même article augmenté de cinq
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années, au profit des mères de famille salariées qui réunissent trente ans
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d'assurance dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
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de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et celui des
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salariés agricoles, qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions
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prévues à l'article R. 342-2, et justifient avoir exercé, pendant au moins cinq
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ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation
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de pension, un travail manuel ouvrier au sens de l'article R. 351-23.
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l'article L. 161-17-2 et celui prévu au 1° de l'article L. 351-8, au profit des
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mères de famille salariées qui réunissent trente ans d'assurance dans
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l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et
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dans le régime général ou dans ces régimes et celui des salariés agricoles, qui
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ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article R.
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342-2, et justifient avoir exercé, pendant au moins cinq ans au cours des quinze
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dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail
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manuel ouvrier au sens de l'article R. 351-23.
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