From 95bd3992208a709559a0761d16d3659035155967 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Sep 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B076-617=20du=209=20juillet=201976?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20DIVERSES=20MESURES=20DE=20PROTECTION=20SOCIALE=20D?= =?UTF-8?q?E=20LA=20FAMILLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000334399 Ancien identifiant: 1LX976617 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334399.xml --- .../titre_viii/chapitre_1er/README.md | 1 + .../chapitre_1er/section_2/README.md | 9 +++ .../chapitre_1er/section_2/article_l381-2.md | 78 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 88 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/article_l381-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/README.md index 51ade1ed6..94c91de88 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156110 ##### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges - [Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant](section_1) +- [Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie](section_2) - [Section 5 : Invalides de guerre](section_5) - [Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires.](section_6) - [Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté](section_9) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..f7a1046aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047453429 +--- + +###### Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie + +- [Article L381-2](article_l381-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/article_l381-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/article_l381-2.md new file mode 100644 index 000000000..77f828345 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/article_l381-2.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047453417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453417.xml +--- + +###### Article L381-2 + +La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale +mentionnée à l'article L. 544-1 est affiliée à l'assurance vieillesse du régime +général de sécurité sociale, à l'exclusion des fonctionnaires, des magistrats et +des militaires, lorsqu'ils bénéficient d'un congé de présence parentale pris en +compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent.
+ +La personne bénéficiaire de l'allocation journalière du proche aidant mentionnée +à l'article L. 168-8, à l'exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des +militaires, lorsqu'ils bénéficient d'un congé de proche aidant pris en compte +dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est affiliée à l'assurance +vieillesse du régime général de sécurité sociale. Est également affiliée +obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale +la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l'article L. +3142-16 du code du travail pour les périodes pendant lesquelles elle ne +bénéficie pas de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 du +présent code. Dans ce second cas, l'affiliation est subordonnée au dépôt d'une +demande par la personne bénéficiaire du congé, dans des conditions définies par +décret.
+ +Le travailleur non salarié, mentionné à l'article L. 611-1 du présent code, à +l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article +L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article +L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et +de la pêche maritime qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper +d'une personne mentionnée à l'article L. 3142-16 du code du travail présentant +un handicap ou une perte d'autonomie définis en application de l'article L. +3142-24 du même code, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du +régime général de sécurité sociale. Cette affiliation n'est pas subordonnée à la +déclaration de la cessation d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au +deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ou à la radiation +prévue à l'article L. 613-4 du présent code. Elle est subordonnée au dépôt d'une +demande par le travailleur non salarié, dans des conditions définies par +décret.
+ +La somme des durées d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de +sécurité sociale au titre des deuxième et troisième alinéas du présent article +ne peut excéder une durée totale d'un an sur l'ensemble de la carrière.
+ +En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général +de sécurité sociale, pour autant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle +ou seulement une activité à temps partiel, la personne ou, pour un couple, l'un +ou l'autre de ses membres :
+ +1° Ayant la charge d'un enfant en situation de handicap qui n'est pas admis dans +un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par +décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation +d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 ;
+ +2° Ayant la charge d'un enfant en situation de handicap qui n'est pas admis dans +un internat et au titre duquel il est éligible au complément de l'allocation +d'éducation de l'enfant handicapé prévu au deuxième alinéa du même article L. +541-1 ;
+ +3° Ou apportant son aide à une personne adulte en situation de handicap dont la +commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des +familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définie +dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente +est au moins égal au taux mentionné au 1° du présent article et qui est, pour le +bénéficiaire, une des personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 +du code du travail.
+ +Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées +au présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des +organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes +forfaitaires. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie rembourse à la +Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées par les +organismes débiteurs des prestations familiales au titre des personnes +mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas.