diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/README.md index 6953f8c349..2ad0e7b2bd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/README.md @@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185779 ###### Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales. - [Article D241-7](article_d241-7.md) -- [Article D241-8](article_d241-8.md) -- [Article D241-9](article_d241-9.md) - [Article D241-10](article_d241-10.md) - [Article D241-11](article_d241-11.md) - [Article D241-13](article_d241-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md index 6455c8a605..4b526e5acc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000025103779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/37/LEGIARTI000025103779.xml +Date de début: 2012-05-07 +Date de fin: 2012-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000025830576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/05/LEGIARTI000025830576.xml --- ###### Article D241-7 @@ -12,81 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/37/LEGIARTI000025103779.xml I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :
-Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle -brute-1).
+Coefficient = T × (1,6 × SMIC calculé pour un an/
-Pour les employeurs de un à dix-neuf salariés mentionnés au quatrième alinéa du -III de l'article L. 241-13, le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé -par application de la formule suivante :
+rémunération annuelle brute-1)/0,6
-Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération -annuelle brute-1)
+T est égal à 0,227 pour les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,206 pour +les entreprises d'au moins 20 salariés.
-Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est -arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises -de un à dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810 -s'il est supérieur à 0,2810. Pour les entreprises de plus de dix-neuf salariés, -il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600 s'il est supérieur à -0,2600.
+Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales, +au dix millième le plus proche. Il ne peut excéder la valeur de T.
Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.
-Sous réserve des dispositions prévues par les aliénas suivants, le montant -annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 -fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du -travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur -multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
+Le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est +défini selon les dispositions du II de l'article D. 242-7.
-Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération -contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les -salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du -code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est -corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens -de l'article L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural -et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens -de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de -travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et -rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
- -En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la -rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de -croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte -pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
- -Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 -susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de -travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel -de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance -correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la -rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été -présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par -l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes -modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de -l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec -paiement partiel de la rémunération.
- -Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte -est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires au -sens de l'article 81 quater du code général des impôts rémunérées au cours de -l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du -code du travail.
- -Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de -croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est -égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes -pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
- -II.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au -cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient -mentionné au I est déterminé pour chaque mission.
- -Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le -coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.
- -III.-Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article L. 241-13, le -temps de travail effectué sur l'année auprès des membres de ces groupements qui -ont un effectif de dix-neuf salariés au plus s'apprécie en fonction du rapport +II.-Pour l'application du sixième alinéa du III de l'article L. 241-13, le temps +de travail effectué au cours de l'année auprès des membres de ces groupements +qui ont un effectif de moins de 20 salariés s'apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée -sur l'année. +sur l'année.
+ +III.-Les dispositions des III à V de l'article D. 242-7 sont applicables au +calcul de la réduction de cotisation patronale prévue à l'article L. 241-13. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-8.md deleted file mode 100644 index aa0d760300..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-8.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2012-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000023414716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/47/LEGIARTI000023414716.xml ---- - -###### Article D241-8 - -Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par -anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours -d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le -coefficient mentionné au I de l'article D. 241-7 calculé selon les modalités -prévues au même article à l'exception du montant du salaire minimum de -croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-9.md deleted file mode 100644 index b910a908db..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-9.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2012-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000023414712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/47/LEGIARTI000023414712.xml ---- - -###### Article D241-9 - -Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année -tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la -somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée -par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette -réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en -cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du -dernier mois ou trimestre d'emploi.
- -Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours -d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des -éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le -premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.