Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-01
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737340
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737340.xml
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2013-02-17
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Identifiant: LEGIARTI000022073379
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/33/LEGIARTI000022073379.xml
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###### Article D542-4
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@ -17,7 +16,7 @@ logement et le calcul de son montant les personnes vivant au foyer de
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l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources déterminées dans les
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conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le plafond individuel
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prévu à l'article L. 815-9 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence,
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multiplié par 1,25 :<br />
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multiplié par 1, 25 :<br />
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1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins
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soixante-cinq ans ;<br />
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@ -34,17 +33,16 @@ liquidateur.<br />
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Lorsqu'il est fait état de l'inaptitude au travail de l'ascendant, sans qu'une
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prestation de vieillesse ait été allouée à ce titre, l'organisme liquidateur
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communique le dossier de l'intéressé à la caisse régionale d'assurance maladie
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de la circonscription de sa résidence. Toutefois, la caisse de mutualité sociale
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agricole est compétente, lorsque la dernière activité de l'ascendant exercée à
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titre principal est une profession agricole. L'organisme considéré détermine si,
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au regard de l'article L. 351-7 et des textes pris pour son application,
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l'intéressé est inapte au travail et signifie sa décision avec son avis motivé à
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l'organisme ou service liquidateur ;<br />
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communique le dossier de l'intéressé à la caisse d'assurance retraite et de la
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santé au travail de la circonscription de sa résidence. Toutefois, la caisse de
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mutualité sociale agricole est compétente, lorsque la dernière activité de
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l'ascendant exercée à titre principal est une profession agricole.L'organisme
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considéré détermine si, au regard de l'article L. 351-7 et des textes pris pour
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son application, l'intéressé est inapte au travail et signifie sa décision avec
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son avis motivé à l'organisme ou service liquidateur ;<br />
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3°) ascendants et descendants, ou frères et soeurs, ou oncles et tantes, ou
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neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité
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entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant,
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entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou se trouvant,
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compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission
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technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
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323-11 du code du travail de se procurer un emploi.
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des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de se procurer un emploi.
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