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@@ -1,11 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737340
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737340.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2013-02-17
+Identifiant: LEGIARTI000022073379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/33/LEGIARTI000022073379.xml
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 ###### Article D542-4
@@ -17,7 +16,7 @@ logement et le calcul de son montant les personnes vivant au foyer de
 l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources déterminées dans les
 conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le plafond individuel
 prévu à l'article L. 815-9 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence,
-multiplié par 1,25 :<br />
+multiplié par 1, 25 :<br />
 
 1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins
 soixante-cinq ans ;<br />
@@ -34,17 +33,16 @@ liquidateur.<br />
 
 Lorsqu'il est fait état de l'inaptitude au travail de l'ascendant, sans qu'une
 prestation de vieillesse ait été allouée à ce titre, l'organisme liquidateur
-communique le dossier de l'intéressé à la caisse régionale d'assurance maladie
-de la circonscription de sa résidence. Toutefois, la caisse de mutualité sociale
-agricole est compétente, lorsque la dernière activité de l'ascendant exercée à
-titre principal est une profession agricole. L'organisme considéré détermine si,
-au regard de l'article L. 351-7 et des textes pris pour son application,
-l'intéressé est inapte au travail et signifie sa décision avec son avis motivé à
-l'organisme ou service liquidateur ;<br />
+communique le dossier de l'intéressé à la caisse d'assurance retraite et de la
+santé au travail de la circonscription de sa résidence. Toutefois, la caisse de
+mutualité sociale agricole est compétente, lorsque la dernière activité de
+l'ascendant exercée à titre principal est une profession agricole.L'organisme
+considéré détermine si, au regard de l'article L. 351-7 et des textes pris pour
+son application, l'intéressé est inapte au travail et signifie sa décision avec
+son avis motivé à l'organisme ou service liquidateur ;<br />
 
 3°) ascendants et descendants, ou frères et soeurs, ou oncles et tantes, ou
 neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité
-entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant,
+entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou se trouvant,
 compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission
-technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
-323-11 du code du travail de se procurer un emploi.
+des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de se procurer un emploi.