diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md index 7dbebc077f7..bcdcf4ab8a0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737340 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737340.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2013-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000022073379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/33/LEGIARTI000022073379.xml --- ###### Article D542-4 @@ -17,7 +16,7 @@ logement et le calcul de son montant les personnes vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, -multiplié par 1,25 :<br /> +multiplié par 1, 25 :<br /> 1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins soixante-cinq ans ;<br /> @@ -34,17 +33,16 @@ liquidateur.<br /> Lorsqu'il est fait état de l'inaptitude au travail de l'ascendant, sans qu'une prestation de vieillesse ait été allouée à ce titre, l'organisme liquidateur -communique le dossier de l'intéressé à la caisse régionale d'assurance maladie -de la circonscription de sa résidence. Toutefois, la caisse de mutualité sociale -agricole est compétente, lorsque la dernière activité de l'ascendant exercée à -titre principal est une profession agricole. L'organisme considéré détermine si, -au regard de l'article L. 351-7 et des textes pris pour son application, -l'intéressé est inapte au travail et signifie sa décision avec son avis motivé à -l'organisme ou service liquidateur ;<br /> +communique le dossier de l'intéressé à la caisse d'assurance retraite et de la +santé au travail de la circonscription de sa résidence. Toutefois, la caisse de +mutualité sociale agricole est compétente, lorsque la dernière activité de +l'ascendant exercée à titre principal est une profession agricole.L'organisme +considéré détermine si, au regard de l'article L. 351-7 et des textes pris pour +son application, l'intéressé est inapte au travail et signifie sa décision avec +son avis motivé à l'organisme ou service liquidateur ;<br /> 3°) ascendants et descendants, ou frères et soeurs, ou oncles et tantes, ou neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité -entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, +entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission -technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. -323-11 du code du travail de se procurer un emploi. +des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de se procurer un emploi.