Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
Ancien identifiant: 1DX97095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693577.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006751101
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R065XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751101.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022073162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073162.xml
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###### Article R611-65
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Le médecin-conseil régional présente chaque année un rapport d'activité du
service du contrôle médical au conseil d'administration de la caisse de base. Ce
rapport, auquel sont éventuellement jointes les observations faites par la
caisse de base, est ensuite adressé à la caisse nationale, à l'union régionale
des caisses d'assurance maladie et au directeur régional des affaires sanitaires
et sociales.
caisse de base, est ensuite adressé à la caisse nationale et au directeur
général de l'agence régionale de santé.