Décret n°88-713 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (CFE)

REMPLACE LES ART. R122-3 (DERNIER AL.),R122-4 (DERNIER AL.) ET R766-51.
SUPPRESSION DE "ET DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER" AUX ART. R122-5 (AL. 2),R123-6 (DERNIER AL.) ET R123-48 (DERNIER AL.).
REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA CFE COMPARABLES A CELLES APPLICABLES AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL EN APPLICATION DE L'ART. L766-4 DUDIT CODE.
LA MODIFICATION DES ARTICLES SUSVISES PERMET D'INTRODUIRE LA CFE DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE ROLE DU DIRECTEUR ET DE L'AGENT COMPTABLE,LA FORMATION DU PERSONNEL,LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE DIRECTION PARMI LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE D'APTITUDE,L'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE QUI LEUR EST APPLICABLE.
LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CFE SONT COMPLETES.
DISPOSITION TRANSITOIRE PERMETTANT D'ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866933
NOR: ASES8800707D
Ancien identifiant: 1DX988713
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/69/JORFTEXT000000866933.xml
This commit is contained in:
République française 1988-05-10 00:00:00 +02:00
parent 88d2d8663c
commit 9324b4415b
10 changed files with 0 additions and 150 deletions

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141954
#### DISPOSITIONS DIVERSES
- [TITRE II : Régimes divers de non-salariés et assimilés](titre_ii)
- [TITRE IV : Assurance personnelle](titre_iv)
- [TITRE V : Départements d'outre-mer](titre_v)
- [TITRE VI : Français résidant à l'étranger](titre_vi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006156772
---
##### TITRE IV : Assurance personnelle
- [Assurance volontaire](assurance_volontaire)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006173617
---
###### Assurance volontaire
- [Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité](chapitre_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006186670
---
###### Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- [Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés](section_1)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006194826
---
###### Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
- [Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Personnes de nationalité française exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français.](sous-section_6)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006198383
---
###### Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
- [Article R742-24](article_r742-24.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753123
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753123.xml
---
###### Article R742-24
Le montant des cotisations dues pour les périodes faisant l'objet du rachat, est
calculé en appliquant aux salaires forfaitaires afférents à la troisième
catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R. 742-4, le
taux de 9 p. 100 pour les périodes antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les
périodes postérieures à cette date, le ou les taux fixés par application du
premier alinéa de l'article R. 742-6.<br />
Les cotisations correspondant aux salaires forfaitaires ci-dessus sont majorées
compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions en
vigueur à la date de la demande de rachat.<br />
Le versement des cotisations de rachat peut être échelonné avec l'accord de la
caisse compétente, sur une période dont la durée ne peut excéder quatre ans. Si
à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée,
le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006198384
---
###### Sous-section 6 : Personnes de nationalité française exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français.
- [Article R742-34](article_r742-34.md)
- [Article R742-39](article_r742-39.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753136
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753136.xml
---
###### Article R742-34
Les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la
rémunération afférente à leur dernière activité salariée à l'étranger.<br />
Les demandes prévues aux articles R. 742-32 et R. 742-33 doivent être présentées
à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Toutefois si l'intéressé a déjà cotisé au régime général des salariés, il doit
présenter sa demande à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle
il a cotisé en dernier lieu ou qui, le cas échéant, lui sert déjà un avantage de
vieillesse .<br />
En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
la caisse régionale compétente est la caisse régionale d'assurance vieillesse
des travailleurs salariés de Strasbourg.<br />
En ce qui concerne les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les
demandes ci-dessus mentionnées doivent être présentées à la caisse générale de
sécurité sociale compétente.<br />
Ces organismes sont compétents pour l'encaissement des cotisations de rachat.
Ils transmettent à la caisse primaire correspondante les demandes d'affiliation
à l'assurance volontaire.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753143
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753143.xml
---
###### Article R742-39
Le montant des cotisations dues par les personnes mentionnées à l'article L.
742-2 pour les périodes au titre desquelles l'adhésion à l'assurance volontaire
vieillesse est demandée, est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires
fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget le taux de 9 p. 100 pour les périodes d'activité
antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les périodes postérieures à cette
dernière date, le ou les taux en vigueur pour chacune des périodes donnant lieu
à rachat.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les cotisations sont majorées compte
tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions et rentes
de vieillesse en vigueur à la date de la demande de rachat.<br />
Le versement desdites cotisations peut être échelonné sur une période de quatre
ans, avec l'accord de la caisse compétente. Si, à l'expiration de ce délai, la
totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les
versements effectués sont remboursés à l'assuré.<br />
La mise en paiement des pensions ou rentes liquidées en faveur des intéressés
est alors ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il
s'agit est terminé.