Code de la sécurité sociale
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République française 9324b4415b Décret n°88-713 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (CFE)
REMPLACE LES ART. R122-3 (DERNIER AL.),R122-4 (DERNIER AL.) ET R766-51.
SUPPRESSION DE "ET DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER" AUX ART. R122-5 (AL. 2),R123-6 (DERNIER AL.) ET R123-48 (DERNIER AL.).
REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA CFE COMPARABLES A CELLES APPLICABLES AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL EN APPLICATION DE L'ART. L766-4 DUDIT CODE.
LA MODIFICATION DES ARTICLES SUSVISES PERMET D'INTRODUIRE LA CFE DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE ROLE DU DIRECTEUR ET DE L'AGENT COMPTABLE,LA FORMATION DU PERSONNEL,LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE DIRECTION PARMI LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE D'APTITUDE,L'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE QUI LEUR EST APPLICABLE.
LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CFE SONT COMPLETES.
DISPOSITION TRANSITOIRE PERMETTANT D'ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866933
NOR: ASES8800707D
Ancien identifiant: 1DX988713
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/69/JORFTEXT000000866933.xml
1988-05-10 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1988-05-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL) 1988-01-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°88-713 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (CFE) 1988-05-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°88-668 du 6 mai 1988 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987 RELATIF A LA DETERMINATION DES SOLDES DE COMPENSATION ENTRE DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES 1988-05-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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