Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1988-05-10 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173406
- [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2)
- [Section 5 : Taux et montant de la pension.](section_5)
- [Section 7 : Liquidation](section_7)
- [Section 8 : Rachat.](section_8)
- [Section 10 : Retraite progressive.](section_10)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGISCTA000006186462
---
###### Section 8 : Rachat.
- [Article R351-37-2](article_r351-37-2.md)
- [Article R351-37-6](article_r351-37-6.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006749441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R37CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749441.xml
---
###### Article R351-37-2
Les demandes de rachat doivent être présentées avant le 1er janvier 2003.<br />
Les personnes mentionnées au d de l'article R. 351-37-1 doivent présenter leur
demande de rachat dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de leur
immatriculation à l'assurance obligatoire ; toutefois, ce délai ne pourra venir
à expiration avant le 1er janvier 2003.<br />
Les demandes de rachat doivent être présentées, dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à la caisse régionale
d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le dernier
lieu de travail des intéressés.<br />
Ces demandes doivent être présentées :<br />
a) Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à la caisse
régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg ;<br />
b) Pour les départements d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale
compétente.<br />
Pour les personnes dont le dernier lieu de travail se trouvait soit dans la
région parisienne, soit dans les départements d'Algérie et du Sahara, la demande
doit être présentée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.<br />
Lorsque les intéressés sont déjà titulaires d'une prestation de vieillesse, leur
demande doit être présentée à la caisse qui a liquidé cette prestation.<br />
Ces organismes sont compétents pour l'encaissement des cotisations de rachat.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006749443
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R37GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749443.xml
---
###### Article R351-37-6
A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la caisse compétente, le
versement des cotisations dues peut être échelonné sur une période de quatre ans
au plus à compter de la notification de l'admission au rachat.<br />
A compter du 1er janvier 1992 , les cotisations versées suivant les dispositions
du premier alinéa du présent article sont majorées d'un taux fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale compte tenu du loyer de l'argent.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186488
###### Section 9 : Détenus
- [Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurance vieillesse.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGISCTA000006194737
---
###### Sous-section 2 : Assurance vieillesse.
- [Article R381-115](article_r381-115.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006749871
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749871.xml
---
###### Article R381-115
A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la caisse compétente, le
versement des cotisations dues peut être échelonné sur une période de quatre ans
au plus à compter de la notification de l'admission au rachat.<br />
A compter du 1er janvier 1992 , les cotisations versées suivant les dispositions
du premier alinéa du présent article sont majorées d'un taux fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale compte tenu du loyer de l'argent.

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156616
- [Section 5 : Taux et montant de la pension.](section_5)
- [Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.](section_6)
- [Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance.](section_7)
- [Section 8 : Rachat.](section_8)
- [Section 9 : Dispositions diverses.](section_9)
- [Section 10 : Retraite progressive.](section_10)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173403
---
###### Section 8 : Rachat.
- [Article R351-37-1](article_r351-37-1.md)
- [Article R351-37-3](article_r351-37-3.md)
- [Article R351-37-4](article_r351-37-4.md)
- [Article R351-37-5](article_r351-37-5.md)
- [Article R351-37-7](article_r351-37-7.md)
- [Article R351-37-8](article_r351-37-8.md)
- [Article R351-37-9](article_r351-37-9.md)
- [Article R351-37-10](article_r351-37-10.md)
- [Article R351-37-11](article_r351-37-11.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749384
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R37BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749384.xml
---
###### Article R351-37-1
Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour
l'assurance vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale des
salariés pour la période postérieure au 30 juin 1930 :<br />
a) Les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 pour la période
antérieure à la date à laquelle leur affiliation à l'assurance a été rendue
obligatoire ;<br />
b) Les salariés mentionnés à l'article L. 751-1 pour les périodes antérieures au
1er avril 1948 ;<br />
c) Les personnes ayant exercé une activité salariée non agricole dans les
départements d'Algérie et du Sahara pour les périodes antérieures à la date
d'effet des dispositions législatives ou réglementaires relatives au régime
d'assurance vieillesse auquel leur affiliation a été rendue obligatoire ;<br />
d) Les personnes dont l'affiliation à l'assurance a été rendue obligatoire par
des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au
13 juillet 1962.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749391
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R37KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749391.xml
---
###### Article R351-37-10
En cas de demande de rachat formulée par une personne déjà titulaire d'une
prestation de vieillesse, celle-ci est révisée, avec effet au premier jour du
mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes
validées au titre de rachat, dans la limite du nombre maximum de trimestres
susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de
cette prestation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749393
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R37LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749393.xml
---
###### Article R351-37-11
La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajoutée jusqu'au
moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749385
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R37DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749385.xml
---
###### Article R351-37-3
La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes d'activité
antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime général de la sécurité
sociale des salariés ou assimilés.<br />
Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes
lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet,
compte tenu des périodes d'assurances retenues par ailleurs, de porter au-delà
de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en
compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé
que dans l'ordre chronologique de la ou des périodes.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749386
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R37EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749386.xml
---
###### Article R351-37-4
Les intéressés sont rangés dans des classes de cotisations correspondant à la
rémunération qu'ils percevaient soit lors de leur affiliation obligatoire au
régime général de sécurité sociale, soit à la date de leur cessation d'activité
pour les non-affiliés.<br />
L'assiette des cotisations est majorée compte tenu des coefficients de
revalorisation servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la demande
de rachat.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749387
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R37FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749387.xml
---
###### Article R351-37-5
Le montant des cotisations dues par les intéressés est calculé en appliquant aux
salaires forfaitaires fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé du budget le taux de 9 % pour les périodes d'activité
antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les périodes postérieures à cette
dernière date, le ou les taux en vigueur pour chacune des périodes donnant lieu
au rachat.<br />
A compter du 1er janvier 1992, toutefois, le montant des cotisations dues par
les intéressés est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires fixés par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget
le taux en vigueur à la date de la demande de rachat. Ces cotisations sont
minorées ou majorées selon des coefficients tenant compte de l'âge de
l'intéressé à la date de la demande de rachat, fixés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale en fonction des données démographiques prises en
considération en vue de l'équilibre financier de l'assurance vieillesse.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749388
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R37HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749388.xml
---
###### Article R351-37-7
La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité salariée
postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749389
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R37IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749389.xml
---
###### Article R351-37-8
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article L. 351-14 sont
liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée
en jouissance de la pension.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749390
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R37JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749390.xml
---
###### Article R351-37-9
Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date de dépôt de leur demande de
rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à
compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous
réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée dans les
six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant
droit à leur demande de rachat.

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@ -13,3 +13,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186473
- [Article R381-107](article_r381-107.md)
- [Article R381-108](article_r381-108.md)
- [Article R381-109](article_r381-109.md)
- [Article R381-110](article_r381-110.md)
- [Article R381-111](article_r381-111.md)
- [Article R381-112](article_r381-112.md)
- [Article R381-113](article_r381-113.md)
- [Article R381-114](article_r381-114.md)
- [Article R381-116](article_r381-116.md)
- [Article R381-117](article_r381-117.md)
- [Article R381-118](article_r381-118.md)
- [Article R381-119](article_r381-119.md)
- [Article R381-120](article_r381-120.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749665
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749665.xml
---
###### Article R381-110
Les personnes ayant exécuté un travail pénal antérieurement au 1er janvier 1977
sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour
l'assurance vieillesse, au titre des périodes de détention comprises entre le
1er juillet 1930 et le 31 décembre 1976 inclus.<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes qui, avant le 1er janvier
1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire dans la mesure où la durée de
celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749666
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749666.xml
---
###### Article R381-111
Les demandes de rachat doivent être présentées soit dans le délai de six mois à
compter de la date d'effet de l'immatriculation à l'assurance obligatoire, soit
dans le délai de six mois à compter de la libération des intéressés. Toutefois,
aucune forclusion ne sera opposée aux demandes de rachat présentées avant le 1er
janvier 2003.<br />
Les caisses compétentes pour recevoir les demandes et encaisser les cotisations
de rachat sont celles qui sont déterminées par l'article R. 351-37-2.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749667
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749667.xml
---
###### Article R381-112
La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes de détention.<br />
Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes,
lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet,
compte tenu des périodes d'assurances retenues par ailleurs, de porter au-delà
de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en
compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé
que dans l'ordre chronologique de la ou des périodes.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749668
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749668.xml
---
###### Article R381-113
Les intéressés sont rangés dans la troisième des quatre catégories de
cotisations mentionnées à l'article R. 742-4.<br />
L'assiette des cotisations est majorée compte tenu des coefficients de
revalorisation servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la demande
de rachat.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749669
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749669.xml
---
###### Article R381-114
Le montant des cotisations dues par les intéressés est calculé en appliquant aux
salaires forfaitaires fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé du budget le taux de 9 % pour les périodes sur lesquelles
porte le rachat antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les périodes
postérieures à cette date, le taux en vigueur pour chacune des périodes donnant
lieu au rachat.<br />
A compter du 1er janvier 1992, toutefois, le montant des cotisations dues par
les intéressés est calculé en appliquant à l'assiette forfaire le taux en
vigueur à la date de la demande de rachat. Ces cotisations sont minorées ou
majorées selon des coefficients tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date
de la demande de rachat, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale en fonction des données démographiques prises en considération en vue de
l'équilibre financier de l'assurance vieillesse.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749670
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R116XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749670.xml
---
###### Article R381-116
La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à
la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749671
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749671.xml
---
###### Article R381-117
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article R. 381-110 sont
liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée
en jouissance de la pension.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749672
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R118XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749672.xml
---
###### Article R381-118
Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date du dépôt de leur demande de
rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à
compter au plus tôt du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous
réserve que leur demande de pension ait été présentée dans les six mois suivant
la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur
demande de rachat.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749673
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749673.xml
---
###### Article R381-119
Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse, les droits
sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la
liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de rachat
dans la limite du nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en
compte à la date d'entrée en jouissance initiale. La prestation de vieillesse
révisée prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande
de rachat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749674
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749674.xml
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###### Article R381-120
La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au
moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.