Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852913
Ancien identifiant: 1DX967378
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751020
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R037XXAB
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Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751021
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R037XXAC
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###### Article R611-37
@ -15,6 +15,5 @@ six ans.<br />
Leur mandat est renouvelable.<br />
Les administrateurs élus par les affiliés sont élus au scrutin de liste. Pour
les autres catégories mentionnées aux articles R. 611-38 et R. 611-39, des
administrateurs titulaires et des suppléants sont élus ou nommés en même temps.
Pour les administrateurs élus au scrutin uninominal et les administrateurs
nommés, un suppléant est élu ou nommé en même temps que le titulaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751031
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751031.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751032
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R041XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751032.xml
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###### Article R611-41
Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un affilié élu au scrutin de liste
Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un assuré élu au scrutin de liste
devient vacant, il est pourvu à la vacance en faisant appel au candidat venant
en rang utile sur la liste de l'ancien titulaire pour achever le mandat de
celui-ci.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un membre nommé ou élu au scruti
uninominal devient vacant, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui
achève le mandat du titulaire qu'il remplace.<br />
Lorsqu'un siège d'administrateur désigné par les affiliés, occupé par un membre
Lorsqu'un siège d'administrateur désigné par les assurés, occupé par un membre
élu au scrutin uninominal au conseil d'administration de la caisse provinciale
des professions libérales devient vacant, il est occupé jusqu'au prochain
renouvellement général du conseil d'administration par le candidat élu à cet

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751034
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751034.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751035
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751035.xml
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###### Article R611-42
Lorsqu'un conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres
élus représentant les affiliés se trouve, après épuisement de la liste, réduit,
élus représentant les assurés se trouve, après épuisement de la liste, réduit,
par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé
à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de
quatre mois. Il n'y a pas lieu à de nouvelles élections lorsqu'un renouvellement