LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 2000-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751898
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751898.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751899
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R038XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751899.xml
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###### Article R611-38
@ -13,14 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751898.xml
En application de l'article L. 611-12, les conseils d'administration des caisses
mutuelles régionales compétentes pour les professions artisanales et les
professions industrielles et commerciales comprennent, outre les administrateurs
élus par les affiliés :<br />
élus par les assurés :<br />
) deux personnes cotisant au régime, élues par les unions départementales des
associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse
;<br />
Deux personnes assurées par le régime, désignées par les unions
départementales des associations familiales dans les conditions prévues à
l'article R. 611-87 ;<br />
2°) un médecin et un pharmacien, élus dans les conditions fixées par décret,
ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ;<br />
2° Un médecin et un pharmacien ayant leur domicile professionnel dans la
circonscription de la caisse, désignés dans les conditions prévues à l'article
R. 611-88 ;<br />
3° Deux personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de
protection sociale, de prévoyance ou de mutualité nommées par arrêté du préfet
@ -30,5 +31,5 @@ mutuelle régionale des Antilles-Guyane qui sont nommées par arrêté conjoint
préfets des régions de Guadeloupe, Guyane et Martinique.<br />
Le représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés, qui
assiste aux séances à titre consultatif, est nommé par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
assiste aux séances à titre consultatif, est nommé par arrêté du préfet de la
région dans laquelle se trouve le siège de la caisse.