Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-26 Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2004-08-29 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749072 Identifiant: LEGIARTI000006749073
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###### Article R243-20 ###### Article R243-20
Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des
majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18. majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, L. 131-6 et L. 136-3,
Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations R. 243-16 et R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la
ayant donné lieu à application des majorations.<br /> totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.<br />
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les
demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du
@ -26,13 +26,11 @@ de la commission de recours amiable doivent être motivées.<br />
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à
compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard, compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard,
fixé à 0,6 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de fixé à 0,6 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard,
retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.<br /> doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.<br />
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable
ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur
compétence respective, peuvent décider dans des cas exceptionnels ou de force compétence respective, peuvent décider, dans des cas exceptionnels ou de force
majeure, la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration visé à majeure, la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration visé à
l'alinéa précédent. Lorsque le montant de ladite remise excède 40 % du plafond l'alinéa précédent.
mensuel de la sécurité sociale, la décision est soumise par l'organisme à
l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région.