From 926b0203aef97bea073d102bbd5179fedb3567bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Aug 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-230=20du=2024=20mars=20?= =?UTF-8?q?1972=20RECOUVREMENT=20DE=20COTISATIONS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512127 Ancien identifiant: 1DX972230 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml --- .../sous-section_1/article_r243-20.md | 26 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-20.md index 09f87e514..ced96e0b6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-20.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-26 -Date de fin: 2004-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000006749072 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749072.xml +Date de début: 2004-08-29 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006749073 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749073.xml --- ###### Article R243-20 Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des -majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18. -Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations -ayant donné lieu à application des majorations.
+majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, L. 131-6 et L. 136-3, +R. 243-16 et R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la +totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du @@ -26,13 +26,11 @@ de la commission de recours amiable doivent être motivées.
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard, -fixé à 0,6 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de -retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
+fixé à 0,6 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, +doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur -compétence respective, peuvent décider dans des cas exceptionnels ou de force +compétence respective, peuvent décider, dans des cas exceptionnels ou de force majeure, la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration visé à -l'alinéa précédent. Lorsque le montant de ladite remise excède 40 % du plafond -mensuel de la sécurité sociale, la décision est soumise par l'organisme à -l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région. +l'alinéa précédent.