Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
INSERTION D'UN ART. 90 AU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE) : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSERTION D'UN ART. 91-BIS AUDIT DECRET DU 29-12-1945 : APPLICATION DE L'ART. L242-4 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS SOCIAUX. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518777 Ancien identifiant: 1DX975779 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/87/JORFTEXT000000518777.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186373
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- [Article R161-4-1](article_r161-4-1.md)
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- [Article R161-5](article_r161-5.md)
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- [Article R161-6](article_r161-6.md)
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- [Article R161-7](article_r161-7.md)
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- [Article R161-8](article_r161-8.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-08
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Date de fin: 2021-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000038789116
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789116.xml
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###### Article R161-7
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-6, la période
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d'indemnisation est partagée par les deux parents, selon leur choix, dans la
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limite pour chacun des parents de la durée maximale d'indemnisation ou de
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maintien de traitement prévue par le régime dont il relève, déduction faite de
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la durée prise par l'autre. En cas de désaccord entre les parents, la période
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est partagée entre eux de la manière suivante : le parent dont le régime
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garantit la durée d'indemnisation ou de maintien de traitement la moins élevée a
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droit à la moitié de cette durée, arrondie au jour entier supérieur. La
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différence entre cette durée et la période d'indemnisation est attribuée à
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l'autre parent.<br />
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Pour l'application des dispositions qui précèdent, chacun des parents adresse
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une demande établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé
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de la sécurité sociale, à l'organisme compétent pour le service des prestations
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en espèces, des allocations, des indemnités ou pour maintenir le traitement,
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dont ils relèvent. Cette demande comporte notamment les informations permettant
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d'identifier les deux parents, de connaître les modalités de répartition de la
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période d'indemnisation ou de maintien de traitement et de s'assurer de leur
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accord.
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