Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492524
Ancien identifiant: 1DX959482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492524.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156813
##### Chapitre 7 : Travailleurs migrants
- [Section 1 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants](section_1)
- [Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale](section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006173728
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173742
---
###### Section 1 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
###### Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006186803
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186832
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R01AXXAB
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Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006752212
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R01AXXAC
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---
###### Article R767-1
Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est un établissement
public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière.<br />
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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@ -1,40 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R02AXXAB
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Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752216
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R02AXXAC
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---
###### Article R767-2
Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants assure le rôle
d'organisme de liaison entre les organismes de sécurité sociale français et les
institutions compétentes de sécurité sociale étrangères, pour l'application des
règlements communautaires et des accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité
sociale.<br />
Il a pour mission :<br />
I. - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a
pour missions :<br />
1° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale
intéressées, avec les institutions étrangères, au règlement des créances et des
dettes, à l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant
de l'application des règlements communautaires et des accords de sécurité
sociale ;<br />
intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
concernées, au suivi et au règlement des créances et des dettes, à l'exception
de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de l'application des
règlements de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité
sociale et des accords de coordination avec les régimes des collectivités
territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de
sécurité sociale.<br />
2° De constituer, en liaison avec les organismes débiteurs de pensions et
rentes, un fichier des pensionnés et rentiers des régimes français de sécurité
sociale résidant à l'étranger pour lesquels, en vertu des règlements
communautaires ou des accords de sécurité sociale, les prestations servies par
les institutions du pays de résidence sont remboursées par l'intermédiaire du
centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;<br />
2° De constituer, en liaison avec les institutions françaises de sécurité
sociale concernées, les répertoires relatifs aux bénéficiaires des régimes
français séjournant temporairement ou résidant à l'étranger ou dans les
collectivités territoriales ou territoires précités, nécessaires pour effectuer
les opérations de gestion mentionnées au 1° ci-dessus.<br />
3° De collecter les données statistiques et comptables sur la mise en oeuvre des
règlements communautaires et des accords de sécurité sociale et d'établir un
rapport annuel ;<br />
règlements de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité
sociale et des autres accords de coordination, et d'établir un rapport annuel
;<br />
4° De fournir aux ministres intéressés les éléments permettant d'apurer les
comptes entre les organismes français de sécurité sociale et leurs homologues
étrangers.
4° De fournir aux autorités ministérielles compétentes les éléments permettant
d'apurer les comptes entre les organismes français de sécurité sociale et leurs
homologues étrangers ainsi qu'avec les autres institutions concernées ;<br />
5° D'instruire et de traiter, dans les conditions prévues par les règlements de
la Communauté européenne, les accords internationaux de sécurité sociale et les
autres accords de coordination, les demandes relatives au maintien exceptionnel
ou à la prolongation du maintien aux régimes français de sécurité sociale des
personnes travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou
territoires précités, ou les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à
ces régimes des personnes exerçant leur activité sur le territoire français.<br />
II. - Le centre est également chargé :<br />
1° D'assister, si nécessaire, les institutions de sécurité sociale compétentes
pour l'instruction des dossiers des personnes relevant des règlements de la
Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité sociale ou des
autres accords de coordination ;<br />
2° De répondre aux demandes d'information formulées notamment par les assurés ou
les entreprises dans son domaine de compétence ;<br />
3° D'apporter, si nécessaire, un appui technique au ministère chargé de la
sécurité sociale dans le domaine des relations européennes et internationales et
au ministère des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans
le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à
l'étranger ;<br />
4° De procéder, à la demande des organismes français, à la traduction des
dossiers rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés ;<br />
5° De tenir à jour une documentation sur la législation relative à la protection
sociale des Etats étrangers ;<br />
6° D'établir et de communiquer aux usagers ou organismes qui en font la demande
les textes et documents relatifs aux règlements de la Communauté européenne et
aux accords de coordination en matière de sécurité sociale ;<br />
7° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui
lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements de la
Communauté européenne, les accords internationaux et les autres accords de
coordination ainsi que la coopération technique avec les Etats étrangers.

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@ -1,26 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752218.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006752219
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752219.xml
---
###### Article R767-3
Le centre est également chargé :<br />
1° D'assister, si nécessaire, les organismes de sécurité sociale compétents pour
l'instruction des dossiers des travailleurs migrants ;<br />
2° De procéder, à la demande des organismes français, à la traduction des
dossiers rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés ;<br />
3° De tenir à jour une documentation sur la législation sociale des pays
étrangers ;<br />
4° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui
lui seraient confiées concernant les travailleurs migrants et la coopération
technique avec les pays étrangers.
Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons
européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et
de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006186804
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186833
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative

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@ -1,61 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752221
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752221.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006752222
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752222.xml
---
###### Article R767-4
Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est administré par un
conseil d'administration qui comprend onze membres :<br />
I. - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
est administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :<br />
1° Le président, membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de
l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires
sociales, nommé pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint
du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture
et du ministre chargé du budget ;<br />
sociales, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et
du ministre chargé du budget ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
5° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
6° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
7° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
3° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
8° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés ;<br />
9° Un représentant de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;<br />
5° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
10° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
les mines.<br />
6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
les mines ;<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 10° ainsi que, pour
chacun d'eux, un suppléant sont nommés par les ministres ou désignés par les
caisses pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix
II. - Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative :<br />
1° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ;<br />
2° Un représentant de la caisse de compensation de l'organisation autonome
1° Un représentant de la caisse de compensation de l'Organisation autonome
nationale des professions industrielles et commerciales ;<br />
3° Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de
2° Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de
l'assurance vieillesse des professions artisanales ;<br />
4° Un représentant du personnel du centre de sécurité sociale des travailleurs
migrants, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.
3° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ;<br />
4° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
5° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
III. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I et
aux 1° à 3° du II ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont
désignés pour une durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils
d'administration des organismes qu'ils représentent.<br />
IV. - Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la
sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus
chaque fois qu'ils le demandent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752224
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752224.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752225
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752225.xml
---
###### Article R767-5
@ -17,12 +17,15 @@ Il délibère notamment sur :<br />
1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;<br />
2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues aux articles R. 767-2
et R. 767-3 ;<br />
2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2
;<br />
3° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;<br />
3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention
d'objectifs et de gestion ;<br />
4° L'acceptation des dons et legs.<br />
4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;<br />
5° L'acceptation des dons et legs.<br />
Il est informé de l'état des créances et des dettes auxquelles donne lieu
l'application des règlements et accords mentionnés à l'article R. 767-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752227
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752227.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006752228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752228.xml
---
###### Article R767-6
@ -19,13 +19,20 @@ jour.<br />
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 767-12, les délibérations du
conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après leur communication
au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture
et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans
ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut
autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
Les délibérations du conseil d'administration y compris celles portant sur le
budget de l'établissement et ses décisions modificatives, le montant des avances
à valoir sur les contributions à la charge des régimes français de sécurité
sociale, le compte financier et le montant des participations définitives des
régimes français de sécurité sociale, sont exécutoires vingt jours après leur
communication au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de
l'agriculture et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent
opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité
sociale peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions,
échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation
expresse par les ministres précités.<br />
Le directeur du centre, le secrétaire général, le contrôleur financier et
l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752231
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752231.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006752232
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752232.xml
---
###### Article R767-7
Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est dirigé par un
directeur assisté d'un secrétaire général qui le supplée en tant que de
besoin.<br />
Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général qui le supplée en tant
que de besoin.<br />
Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci
qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce
@ -34,4 +34,7 @@ autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;<br />
6° Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats ;<br />
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.
civile ;<br />
8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 5° du I de l'article
R. 767-2.

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@ -1,32 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752234
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752234.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006752235
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752235.xml
---
###### Article R767-8
Le personnel du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants comporte
:<br />
Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité
sociale comporte :<br />
1° Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget
;<br />
2° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
2° Le secrétaire général nommé par le directeur ;<br />
3° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture
;<br />
3° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des
4° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des
fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à
l'établissement ;<br />
4° Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions
qu'ils exercent.<br />
5° Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions
qu'ils exercent ;<br />
6° Des agents de droits privé régis par les conventions collectives applicables
au personnel des organismes de sécurité sociale.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de
l'agriculture et du budget fixe les rémunérations applicables à chaque catégorie

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006186805
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186834
---
###### Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

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@ -1,32 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752240.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006752241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752241.xml
---
###### Article R767-10
Les recettes du centre comprennent, notamment :<br />
1° Les contributions annuelles supportées par chaque régime français de sécurité
sociale au prorata du montant financier des opérations effectuées par le centre
au titre des travailleurs migrants relevant de chaque régime ; le montant de ces
contributions est fixé pour chaque année civile par un arrêté conjoint des
ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget ;<br />
1° Les contributions annuelles supportées par les régimes français visés au
dernier alinéa de l'article L. 767-1 dont la clé de répartition, calculée au
prorata des charges de gestion imputables aux opérations effectuées par le
centre au titre des personnes relevant de chaque régime, est fixée par un arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du
budget.<br />
2° Les contributions déterminées par la commission administrative de sécurité
sociale des travailleurs migrants instituée par les règlements communautaires
;<br />
2° Les participations de la Communauté européenne ainsi que toutes subventions
liées aux missions du centre ;<br />
3° Les frais d'administration versés par les organismes de sécurité sociale
étrangers dans les conditions prévues par les règlements communautaires et les
accords de sécurité sociale ;<br />
4° Les frais de traduction versés par les organismes français de protection
3° Les frais de traduction versés par les organismes français de protection
sociale ne participant pas au financement du budget du centre ;<br />
5° Les dons, legs et libéralités.
4° Les dons, legs et libéralités.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752243
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752243.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752244
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752244.xml
---
###### Article R767-11

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@ -1,27 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752247
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752247.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752248
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752248.xml
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###### Article R767-12
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget approuvent :<br />
1° Le budget et le montant des avances à valoir sur les contributions qui sont
mises à la charge des régimes français de sécurité sociale ;<br />
2° Les décisions modificatives du budget ;<br />
3° Le compte financier ainsi que le montant des participations définitives des
régimes français de sécurité sociale.<br />
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions,
échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation
expresse par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de
l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 767-2, le centre des
liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est doté d'un fonds
exclusivement destiné à des opérations de trésorerie courante et constitué par
une contribution des divers régimes de sécurité sociale en fonction de l'intérêt
que chacun d'eux a dans les opérations mentionnées au 1° dudit article. Un
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant de ce fonds et les
modalités de sa répartition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752237
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752237.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752238
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752238.xml
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###### Article R767-9
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n°
62-1587 du 29 décembre 1962. L'agent comptable conserve les pièces
justificatives des opérations réalisées en application du 1° de l'article R.
767-2.<br />
62-1587 du 29 décembre 1962. Les opérations réalisées en application du 1° du I
de l'article R. 767-2 sont retracées par l'agent comptable, au vu de pièces
justificatives récapitulatives. Le centre conserve les pièces justificatives de
ces opérations et procède avec les échelons nationaux des organismes français de
sécurité sociale à des ajustements financiers périodiques.<br />
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
par le décret du 25 octobre 1935. Un arrêté du ministre du budget fixe, en tant
que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.
par le décret du 25 octobre 1935. Un arrêté conjoint des ministres chargés du
budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les modalités
particulières d'exercice de ce contrôle.