diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md index 10a39f728f9..8d43eb607c2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156813 ##### Chapitre 7 : Travailleurs migrants -- [Section 1 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants](section_1) +- [Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale](section_1) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/README.md index d55dc3be375..a2db180beec 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1995-04-16 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGISCTA000006173728 +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173742 --- -###### Section 1 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants +###### Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/README.md index 128b936fbb5..0c4fa6ff3cb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1995-04-16 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGISCTA000006186803 +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006186832 --- ###### Sous-section 1 : Dispositions générales diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-1.md index 454c45cac94..2ec4e10247e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-1.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-16 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006752211 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752211.xml +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006752212 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752212.xml --- ###### Article R767-1 -Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est un établissement -public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de -l'autonomie financière.
- -Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du -ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. +Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est +placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre +chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-2.md index 5ba69ab3e82..75355a503ce 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-2.md @@ -1,40 +1,77 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-16 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006752215 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752215.xml +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006752216 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752216.xml --- ###### Article R767-2 -Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants assure le rôle -d'organisme de liaison entre les organismes de sécurité sociale français et les -institutions compétentes de sécurité sociale étrangères, pour l'application des -règlements communautaires et des accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité -sociale.
- -Il a pour mission :
+I. - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a +pour missions :
1° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale -intéressées, avec les institutions étrangères, au règlement des créances et des -dettes, à l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant -de l'application des règlements communautaires et des accords de sécurité -sociale ;
+intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions +concernées, au suivi et au règlement des créances et des dettes, à l'exception +de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de l'application des +règlements de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité +sociale et des accords de coordination avec les régimes des collectivités +territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de +sécurité sociale.
-2° De constituer, en liaison avec les organismes débiteurs de pensions et -rentes, un fichier des pensionnés et rentiers des régimes français de sécurité -sociale résidant à l'étranger pour lesquels, en vertu des règlements -communautaires ou des accords de sécurité sociale, les prestations servies par -les institutions du pays de résidence sont remboursées par l'intermédiaire du -centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
+2° De constituer, en liaison avec les institutions françaises de sécurité +sociale concernées, les répertoires relatifs aux bénéficiaires des régimes +français séjournant temporairement ou résidant à l'étranger ou dans les +collectivités territoriales ou territoires précités, nécessaires pour effectuer +les opérations de gestion mentionnées au 1° ci-dessus.
3° De collecter les données statistiques et comptables sur la mise en oeuvre des -règlements communautaires et des accords de sécurité sociale et d'établir un -rapport annuel ;
+règlements de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité +sociale et des autres accords de coordination, et d'établir un rapport annuel +;
-4° De fournir aux ministres intéressés les éléments permettant d'apurer les -comptes entre les organismes français de sécurité sociale et leurs homologues -étrangers. +4° De fournir aux autorités ministérielles compétentes les éléments permettant +d'apurer les comptes entre les organismes français de sécurité sociale et leurs +homologues étrangers ainsi qu'avec les autres institutions concernées ;
+ +5° D'instruire et de traiter, dans les conditions prévues par les règlements de +la Communauté européenne, les accords internationaux de sécurité sociale et les +autres accords de coordination, les demandes relatives au maintien exceptionnel +ou à la prolongation du maintien aux régimes français de sécurité sociale des +personnes travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou +territoires précités, ou les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à +ces régimes des personnes exerçant leur activité sur le territoire français.
+ +II. - Le centre est également chargé :
+ +1° D'assister, si nécessaire, les institutions de sécurité sociale compétentes +pour l'instruction des dossiers des personnes relevant des règlements de la +Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité sociale ou des +autres accords de coordination ;
+ +2° De répondre aux demandes d'information formulées notamment par les assurés ou +les entreprises dans son domaine de compétence ;
+ +3° D'apporter, si nécessaire, un appui technique au ministère chargé de la +sécurité sociale dans le domaine des relations européennes et internationales et +au ministère des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans +le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à +l'étranger ;
+ +4° De procéder, à la demande des organismes français, à la traduction des +dossiers rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés ;
+ +5° De tenir à jour une documentation sur la législation relative à la protection +sociale des Etats étrangers ;
+ +6° D'établir et de communiquer aux usagers ou organismes qui en font la demande +les textes et documents relatifs aux règlements de la Communauté européenne et +aux accords de coordination en matière de sécurité sociale ;
+ +7° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui +lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements de la +Communauté européenne, les accords internationaux et les autres accords de +coordination ainsi que la coopération technique avec les Etats étrangers. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-3.md index 12955a9929c..03e03a66ded 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-3.md @@ -1,26 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-16 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006752218 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752218.xml +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006752219 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752219.xml --- ###### Article R767-3 -Le centre est également chargé :
- -1° D'assister, si nécessaire, les organismes de sécurité sociale compétents pour -l'instruction des dossiers des travailleurs migrants ;
- -2° De procéder, à la demande des organismes français, à la traduction des -dossiers rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés ;
- -3° De tenir à jour une documentation sur la législation sociale des pays -étrangers ;
- -4° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui -lui seraient confiées concernant les travailleurs migrants et la coopération -technique avec les pays étrangers. +Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons +européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et +de gestion comportant les engagements réciproques des signataires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/README.md index 2eda7353f87..8a22ec0a2ab 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1995-04-16 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGISCTA000006186804 +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006186833 --- ###### Sous-section 2 : Organisation administrative diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-4.md index d4c2c9733cd..e1ccbb6167a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-4.md @@ -1,61 +1,62 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-16 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006752221 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752221.xml +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006752222 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752222.xml --- ###### Article R767-4 -Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est administré par un -conseil d'administration qui comprend onze membres :
+I. - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale +est administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :
1° Le président, membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires -sociales, nommé pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint -du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture -et du ministre chargé du budget ;
+sociales, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du +ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et +du ministre chargé du budget ;
-2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
- -3° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- -4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
- -5° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
- -6° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des +2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
-7° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
+3° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
-8° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des +4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
-9° Un représentant de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
+5° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
-10° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans -les mines.
+6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans +les mines ;
-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 10° ainsi que, pour -chacun d'eux, un suppléant sont nommés par les ministres ou désignés par les -caisses pour une durée de trois ans renouvelable.
+7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix +II. - Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
-1° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des -travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- -2° Un représentant de la caisse de compensation de l'organisation autonome +1° Un représentant de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales ;
-3° Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de +2° Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions artisanales ;
-4° Un représentant du personnel du centre de sécurité sociale des travailleurs -migrants, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre -chargé de la sécurité sociale. +3° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des +travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
+ +4° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
+ +5° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des +conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+ +III. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I et +aux 1° à 3° du II ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont +désignés pour une durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils +d'administration des organismes qu'ils représentent.
+ +IV. - Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la +sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du +budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus +chaque fois qu'ils le demandent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-5.md index c7794d4464e..1eb3620cbc3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-16 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006752224 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752224.xml +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006752225 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752225.xml --- ###### Article R767-5 @@ -17,12 +17,15 @@ Il délibère notamment sur :
1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
-2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues aux articles R. 767-2 -et R. 767-3 ;
+2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 +;
-3° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
+3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention +d'objectifs et de gestion ;
-4° L'acceptation des dons et legs.
+4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
+ +5° L'acceptation des dons et legs.
Il est informé de l'état des créances et des dettes auxquelles donne lieu l'application des règlements et accords mentionnés à l'article R. 767-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-6.md index 3fdb627bbb0..7fada14c4ee 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-16 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006752227 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752227.xml +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006752228 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752228.xml --- ###### Article R767-6 @@ -19,13 +19,20 @@ jour.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 767-12, les délibérations du -conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après leur communication -au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture -et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans -ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut -autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du ministre -chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
+Les délibérations du conseil d'administration y compris celles portant sur le +budget de l'établissement et ses décisions modificatives, le montant des avances +à valoir sur les contributions à la charge des régimes français de sécurité +sociale, le compte financier et le montant des participations définitives des +régimes français de sécurité sociale, sont exécutoires vingt jours après leur +communication au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de +l'agriculture et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent +opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité +sociale peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du +ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
+ +Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions, +échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation +expresse par les ministres précités.
Le directeur du centre, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-7.md index 9d9ccb31894..e0c50810139 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-7.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-16 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006752231 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752231.xml +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006752232 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752232.xml --- ###### Article R767-7 -Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est dirigé par un -directeur assisté d'un secrétaire général qui le supplée en tant que de -besoin.
+Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est +dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général qui le supplée en tant +que de besoin.
Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce @@ -34,4 +34,7 @@ autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats ;
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie -civile. +civile ;
+ +8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 5° du I de l'article +R. 767-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-8.md index cb7489fb704..4c5e8515cb3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-8.md @@ -1,32 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-16 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006752234 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752234.xml +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006752235 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752235.xml --- ###### Article R767-8 -Le personnel du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants comporte -:
+Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité +sociale comporte :
1° Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ;
-2° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du +2° Le secrétaire général nommé par le directeur ;
+ +3° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture ;
-3° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des +4° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à l'établissement ;
-4° Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions -qu'ils exercent.
+5° Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions +qu'ils exercent ;
+ +6° Des agents de droits privé régis par les conventions collectives applicables +au personnel des organismes de sécurité sociale.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget fixe les rémunérations applicables à chaque catégorie diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/README.md index e1054fcdcbc..8b714d3fbbf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1995-04-16 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGISCTA000006186805 +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006186834 --- ###### Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-10.md index 855f20a0f69..3480b2a3754 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-10.md @@ -1,32 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-16 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006752240 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752240.xml +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006752241 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R10AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752241.xml --- ###### Article R767-10 Les recettes du centre comprennent, notamment :
-1° Les contributions annuelles supportées par chaque régime français de sécurité -sociale au prorata du montant financier des opérations effectuées par le centre -au titre des travailleurs migrants relevant de chaque régime ; le montant de ces -contributions est fixé pour chaque année civile par un arrêté conjoint des -ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget ;
+1° Les contributions annuelles supportées par les régimes français visés au +dernier alinéa de l'article L. 767-1 dont la clé de répartition, calculée au +prorata des charges de gestion imputables aux opérations effectuées par le +centre au titre des personnes relevant de chaque régime, est fixée par un arrêté +conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du +budget.
-2° Les contributions déterminées par la commission administrative de sécurité -sociale des travailleurs migrants instituée par les règlements communautaires -;
+2° Les participations de la Communauté européenne ainsi que toutes subventions +liées aux missions du centre ;
-3° Les frais d'administration versés par les organismes de sécurité sociale -étrangers dans les conditions prévues par les règlements communautaires et les -accords de sécurité sociale ;
- -4° Les frais de traduction versés par les organismes français de protection +3° Les frais de traduction versés par les organismes français de protection sociale ne participant pas au financement du budget du centre ;
-5° Les dons, legs et libéralités. +4° Les dons, legs et libéralités. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-11.md index 357538338a5..5e195a5d0b5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-16 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006752243 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752243.xml +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006752244 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R11AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752244.xml --- ###### Article R767-11 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-12.md index 0f1faba1f83..d0398306f98 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-12.md @@ -1,27 +1,20 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-16 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006752247 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752247.xml +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006752248 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R12AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752248.xml --- ###### Article R767-12 -Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre -chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget approuvent :
- -1° Le budget et le montant des avances à valoir sur les contributions qui sont -mises à la charge des régimes français de sécurité sociale ;
- -2° Les décisions modificatives du budget ;
- -3° Le compte financier ainsi que le montant des participations définitives des -régimes français de sécurité sociale.
- -Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions, -échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation -expresse par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de -l'agriculture et le ministre chargé du budget. +Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 767-2, le centre des +liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est doté d'un fonds +exclusivement destiné à des opérations de trésorerie courante et constitué par +une contribution des divers régimes de sécurité sociale en fonction de l'intérêt +que chacun d'eux a dans les opérations mentionnées au 1° dudit article. Un +arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de +l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant de ce fonds et les +modalités de sa répartition. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-9.md index 95125a9cdfb..aa6596496fc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-9.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-16 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006752237 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752237.xml +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006752238 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752238.xml --- ###### Article R767-9 Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° -62-1587 du 29 décembre 1962. L'agent comptable conserve les pièces -justificatives des opérations réalisées en application du 1° de l'article R. -767-2.
+62-1587 du 29 décembre 1962. Les opérations réalisées en application du 1° du I +de l'article R. 767-2 sont retracées par l'agent comptable, au vu de pièces +justificatives récapitulatives. Le centre conserve les pièces justificatives de +ces opérations et procède avec les échelons nationaux des organismes français de +sécurité sociale à des ajustements financiers périodiques.
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues -par le décret du 25 octobre 1935. Un arrêté du ministre du budget fixe, en tant -que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce contrôle. +par le décret du 25 octobre 1935. Un arrêté conjoint des ministres chargés du +budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les modalités +particulières d'exercice de ce contrôle.