diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156813
##### Chapitre 7 : Travailleurs migrants
-- [Section 1 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants](section_1)
+- [Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale](section_1)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1995-04-16
-Date de fin: 2002-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006173728
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006173742
---
-###### Section 1 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
+###### Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
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@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1995-04-16
-Date de fin: 2002-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006186803
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006186832
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
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@@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-16
-Date de fin: 2002-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006752211
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752211.xml
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2015-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752212
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752212.xml
---
###### Article R767-1
-Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est un établissement
-public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de
-l'autonomie financière.
-
-Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du
-ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
+Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
+placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre
+chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-2.md
@@ -1,40 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-16
-Date de fin: 2002-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006752215
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752215.xml
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752216
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752216.xml
---
###### Article R767-2
-Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants assure le rôle
-d'organisme de liaison entre les organismes de sécurité sociale français et les
-institutions compétentes de sécurité sociale étrangères, pour l'application des
-règlements communautaires et des accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité
-sociale.
-
-Il a pour mission :
+I. - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a
+pour missions :
1° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale
-intéressées, avec les institutions étrangères, au règlement des créances et des
-dettes, à l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant
-de l'application des règlements communautaires et des accords de sécurité
-sociale ;
+intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
+concernées, au suivi et au règlement des créances et des dettes, à l'exception
+de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de l'application des
+règlements de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité
+sociale et des accords de coordination avec les régimes des collectivités
+territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de
+sécurité sociale.
-2° De constituer, en liaison avec les organismes débiteurs de pensions et
-rentes, un fichier des pensionnés et rentiers des régimes français de sécurité
-sociale résidant à l'étranger pour lesquels, en vertu des règlements
-communautaires ou des accords de sécurité sociale, les prestations servies par
-les institutions du pays de résidence sont remboursées par l'intermédiaire du
-centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
+2° De constituer, en liaison avec les institutions françaises de sécurité
+sociale concernées, les répertoires relatifs aux bénéficiaires des régimes
+français séjournant temporairement ou résidant à l'étranger ou dans les
+collectivités territoriales ou territoires précités, nécessaires pour effectuer
+les opérations de gestion mentionnées au 1° ci-dessus.
3° De collecter les données statistiques et comptables sur la mise en oeuvre des
-règlements communautaires et des accords de sécurité sociale et d'établir un
-rapport annuel ;
+règlements de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité
+sociale et des autres accords de coordination, et d'établir un rapport annuel
+;
-4° De fournir aux ministres intéressés les éléments permettant d'apurer les
-comptes entre les organismes français de sécurité sociale et leurs homologues
-étrangers.
+4° De fournir aux autorités ministérielles compétentes les éléments permettant
+d'apurer les comptes entre les organismes français de sécurité sociale et leurs
+homologues étrangers ainsi qu'avec les autres institutions concernées ;
+
+5° D'instruire et de traiter, dans les conditions prévues par les règlements de
+la Communauté européenne, les accords internationaux de sécurité sociale et les
+autres accords de coordination, les demandes relatives au maintien exceptionnel
+ou à la prolongation du maintien aux régimes français de sécurité sociale des
+personnes travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou
+territoires précités, ou les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à
+ces régimes des personnes exerçant leur activité sur le territoire français.
+
+II. - Le centre est également chargé :
+
+1° D'assister, si nécessaire, les institutions de sécurité sociale compétentes
+pour l'instruction des dossiers des personnes relevant des règlements de la
+Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité sociale ou des
+autres accords de coordination ;
+
+2° De répondre aux demandes d'information formulées notamment par les assurés ou
+les entreprises dans son domaine de compétence ;
+
+3° D'apporter, si nécessaire, un appui technique au ministère chargé de la
+sécurité sociale dans le domaine des relations européennes et internationales et
+au ministère des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans
+le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à
+l'étranger ;
+
+4° De procéder, à la demande des organismes français, à la traduction des
+dossiers rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés ;
+
+5° De tenir à jour une documentation sur la législation relative à la protection
+sociale des Etats étrangers ;
+
+6° D'établir et de communiquer aux usagers ou organismes qui en font la demande
+les textes et documents relatifs aux règlements de la Communauté européenne et
+aux accords de coordination en matière de sécurité sociale ;
+
+7° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui
+lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements de la
+Communauté européenne, les accords internationaux et les autres accords de
+coordination ainsi que la coopération technique avec les Etats étrangers.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-3.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-3.md
@@ -1,26 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-16
-Date de fin: 2002-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006752218
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752218.xml
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2015-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752219
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752219.xml
---
###### Article R767-3
-Le centre est également chargé :
-
-1° D'assister, si nécessaire, les organismes de sécurité sociale compétents pour
-l'instruction des dossiers des travailleurs migrants ;
-
-2° De procéder, à la demande des organismes français, à la traduction des
-dossiers rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés ;
-
-3° De tenir à jour une documentation sur la législation sociale des pays
-étrangers ;
-
-4° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui
-lui seraient confiées concernant les travailleurs migrants et la coopération
-technique avec les pays étrangers.
+Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons
+européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et
+de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1995-04-16
-Date de fin: 2002-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006186804
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006186833
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-4.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-4.md
@@ -1,61 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-16
-Date de fin: 2002-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006752221
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752221.xml
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2015-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752222
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752222.xml
---
###### Article R767-4
-Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est administré par un
-conseil d'administration qui comprend onze membres :
+I. - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
+est administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :
1° Le président, membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de
l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires
-sociales, nommé pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint
-du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture
-et du ministre chargé du budget ;
+sociales, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du
+ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et
+du ministre chargé du budget ;
-2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-
-3° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
-
-4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
-
-5° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
-
-6° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
+2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;
-7° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
+3° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
-8° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
+4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés ;
-9° Un représentant de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
+5° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
-10° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
-les mines.
+6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
+les mines ;
-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 10° ainsi que, pour
-chacun d'eux, un suppléant sont nommés par les ministres ou désignés par les
-caisses pour une durée de trois ans renouvelable.
+7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix
+II. - Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative :
-1° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des
-travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
-
-2° Un représentant de la caisse de compensation de l'organisation autonome
+1° Un représentant de la caisse de compensation de l'Organisation autonome
nationale des professions industrielles et commerciales ;
-3° Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de
+2° Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de
l'assurance vieillesse des professions artisanales ;
-4° Un représentant du personnel du centre de sécurité sociale des travailleurs
-migrants, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre
-chargé de la sécurité sociale.
+3° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des
+travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
+
+4° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
+
+5° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des
+conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+
+III. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I et
+aux 1° à 3° du II ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont
+désignés pour une durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils
+d'administration des organismes qu'ils représentent.
+
+IV. - Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la
+sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
+budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus
+chaque fois qu'ils le demandent.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-5.md
index c7794d4464e..1eb3620cbc3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-16
-Date de fin: 2002-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006752224
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752224.xml
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752225
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752225.xml
---
###### Article R767-5
@@ -17,12 +17,15 @@ Il délibère notamment sur :
1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
-2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues aux articles R. 767-2
-et R. 767-3 ;
+2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2
+;
-3° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
+3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention
+d'objectifs et de gestion ;
-4° L'acceptation des dons et legs.
+4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
+
+5° L'acceptation des dons et legs.
Il est informé de l'état des créances et des dettes auxquelles donne lieu
l'application des règlements et accords mentionnés à l'article R. 767-2.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-6.md
index 3fdb627bbb0..7fada14c4ee 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-16
-Date de fin: 2002-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006752227
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752227.xml
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2005-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006752228
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752228.xml
---
###### Article R767-6
@@ -19,13 +19,20 @@ jour.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 767-12, les délibérations du
-conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après leur communication
-au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture
-et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans
-ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut
-autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du ministre
-chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
+Les délibérations du conseil d'administration y compris celles portant sur le
+budget de l'établissement et ses décisions modificatives, le montant des avances
+à valoir sur les contributions à la charge des régimes français de sécurité
+sociale, le compte financier et le montant des participations définitives des
+régimes français de sécurité sociale, sont exécutoires vingt jours après leur
+communication au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de
+l'agriculture et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent
+opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité
+sociale peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du
+ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
+
+Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions,
+échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation
+expresse par les ministres précités.
Le directeur du centre, le secrétaire général, le contrôleur financier et
l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-7.md
index 9d9ccb31894..e0c50810139 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-7.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-16
-Date de fin: 2002-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006752231
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752231.xml
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2015-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752232
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752232.xml
---
###### Article R767-7
-Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est dirigé par un
-directeur assisté d'un secrétaire général qui le supplée en tant que de
-besoin.
+Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
+dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général qui le supplée en tant
+que de besoin.
Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci
qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce
@@ -34,4 +34,7 @@ autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats ;
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
-civile.
+civile ;
+
+8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 5° du I de l'article
+R. 767-2.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-8.md
@@ -1,32 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-16
-Date de fin: 2002-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006752234
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752234.xml
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2015-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752235
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R08AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752235.xml
---
###### Article R767-8
-Le personnel du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants comporte
-:
+Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité
+sociale comporte :
1° Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget
;
-2° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
+2° Le secrétaire général nommé par le directeur ;
+
+3° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture
;
-3° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des
+4° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des
fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à
l'établissement ;
-4° Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions
-qu'ils exercent.
+5° Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions
+qu'ils exercent ;
+
+6° Des agents de droits privé régis par les conventions collectives applicables
+au personnel des organismes de sécurité sociale.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de
l'agriculture et du budget fixe les rémunérations applicables à chaque catégorie
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1995-04-16
-Date de fin: 2002-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006186805
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006186834
---
###### Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-10.md
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@@ -1,32 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-16
-Date de fin: 2002-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006752240
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752240.xml
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2015-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752241
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R10AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752241.xml
---
###### Article R767-10
Les recettes du centre comprennent, notamment :
-1° Les contributions annuelles supportées par chaque régime français de sécurité
-sociale au prorata du montant financier des opérations effectuées par le centre
-au titre des travailleurs migrants relevant de chaque régime ; le montant de ces
-contributions est fixé pour chaque année civile par un arrêté conjoint des
-ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget ;
+1° Les contributions annuelles supportées par les régimes français visés au
+dernier alinéa de l'article L. 767-1 dont la clé de répartition, calculée au
+prorata des charges de gestion imputables aux opérations effectuées par le
+centre au titre des personnes relevant de chaque régime, est fixée par un arrêté
+conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du
+budget.
-2° Les contributions déterminées par la commission administrative de sécurité
-sociale des travailleurs migrants instituée par les règlements communautaires
-;
+2° Les participations de la Communauté européenne ainsi que toutes subventions
+liées aux missions du centre ;
-3° Les frais d'administration versés par les organismes de sécurité sociale
-étrangers dans les conditions prévues par les règlements communautaires et les
-accords de sécurité sociale ;
-
-4° Les frais de traduction versés par les organismes français de protection
+3° Les frais de traduction versés par les organismes français de protection
sociale ne participant pas au financement du budget du centre ;
-5° Les dons, legs et libéralités.
+4° Les dons, legs et libéralités.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-16
-Date de fin: 2002-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006752243
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752243.xml
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752244
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R11AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752244.xml
---
###### Article R767-11
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-12.md
index 0f1faba1f83..d0398306f98 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-12.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-12.md
@@ -1,27 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-16
-Date de fin: 2002-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006752247
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752247.xml
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752248
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R12AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752248.xml
---
###### Article R767-12
-Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre
-chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget approuvent :
-
-1° Le budget et le montant des avances à valoir sur les contributions qui sont
-mises à la charge des régimes français de sécurité sociale ;
-
-2° Les décisions modificatives du budget ;
-
-3° Le compte financier ainsi que le montant des participations définitives des
-régimes français de sécurité sociale.
-
-Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions,
-échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation
-expresse par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de
-l'agriculture et le ministre chargé du budget.
+Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 767-2, le centre des
+liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est doté d'un fonds
+exclusivement destiné à des opérations de trésorerie courante et constitué par
+une contribution des divers régimes de sécurité sociale en fonction de l'intérêt
+que chacun d'eux a dans les opérations mentionnées au 1° dudit article. Un
+arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de
+l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant de ce fonds et les
+modalités de sa répartition.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-9.md
index 95125a9cdfb..aa6596496fc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r767-9.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-16
-Date de fin: 2002-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006752237
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752237.xml
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752238
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752238.xml
---
###### Article R767-9
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n°
-62-1587 du 29 décembre 1962. L'agent comptable conserve les pièces
-justificatives des opérations réalisées en application du 1° de l'article R.
-767-2.
+62-1587 du 29 décembre 1962. Les opérations réalisées en application du 1° du I
+de l'article R. 767-2 sont retracées par l'agent comptable, au vu de pièces
+justificatives récapitulatives. Le centre conserve les pièces justificatives de
+ces opérations et procède avec les échelons nationaux des organismes français de
+sécurité sociale à des ajustements financiers périodiques.
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
-par le décret du 25 octobre 1935. Un arrêté du ministre du budget fixe, en tant
-que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.
+par le décret du 25 octobre 1935. Un arrêté conjoint des ministres chargés du
+budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les modalités
+particulières d'exercice de ce contrôle.