Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338440
Ancien identifiant: 1DX967542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7d662f020e
commit 8f1c9541ac

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750997
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750997.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000021508359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508359.xml
---
###### Article R611-27
@ -30,15 +29,15 @@ des commissions consultatives ;<br />
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur
convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reçoit notification
des ordres du jour des séances du conseil.<br />
Le service mentionné à l'article R. 155-1 reçoit notification des ordres du jour
des séances du conseil.<br />
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le directeur régional
des affaires sanitaires et sociales ou par le tiers des membres du conseil
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le responsable du
service mentionné à l'article R. 155-1 ou par le tiers des membres du conseil
d'administration. Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours
suivant la réception de la demande. Les questions dont le directeur régional ou
le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de
droit.<br />
suivant la réception de la demande. Les questions dont le responsable du service
mentionné ci-dessus ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du
jour sont inscrites de droit.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de
ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Si le quorum n'est
@ -60,6 +59,5 @@ reçu délégation de celui-ci. Il en est de même du praticien-conseil chef de
l'échelon régional du service du contrôle médical ou, le cas échéant, de son
adjoint ou du médecin-conseil chef de service.<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant,
peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le
demande.
Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1, ou son représentant, peut
également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le demande.