Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338440 Ancien identifiant: 1DX967542 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-28
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006750997
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R027XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750997.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2017-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000021508359
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508359.xml
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###### Article R611-27
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@ -30,15 +29,15 @@ des commissions consultatives ;<br />
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Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur
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convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.<br />
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Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reçoit notification
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des ordres du jour des séances du conseil.<br />
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Le service mentionné à l'article R. 155-1 reçoit notification des ordres du jour
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des séances du conseil.<br />
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La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le directeur régional
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des affaires sanitaires et sociales ou par le tiers des membres du conseil
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La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le responsable du
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service mentionné à l'article R. 155-1 ou par le tiers des membres du conseil
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d'administration. Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours
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suivant la réception de la demande. Les questions dont le directeur régional ou
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le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de
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droit.<br />
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suivant la réception de la demande. Les questions dont le responsable du service
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mentionné ci-dessus ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du
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jour sont inscrites de droit.<br />
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Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de
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ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Si le quorum n'est
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@ -60,6 +59,5 @@ reçu délégation de celui-ci. Il en est de même du praticien-conseil chef de
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l'échelon régional du service du contrôle médical ou, le cas échéant, de son
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adjoint ou du médecin-conseil chef de service.<br />
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Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant,
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peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le
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demande.
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Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1, ou son représentant, peut
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également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le demande.
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