From 8f1c9541ac9d2929552ee5531a67ea31ac74d01b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-542=20du=2030=20juin=20?= =?UTF-8?q?1967=20CAISSE=20NATIONALE=20D'ASSURANCE=20MALADIE=20ET=20MATERN?= =?UTF-8?q?ITE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338440 Ancien identifiant: 1DX967542 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml --- .../sous-section_4/article_r611-27.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_4/article_r611-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_4/article_r611-27.md index 23c4c0f3b20..0c491383969 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_4/article_r611-27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_4/article_r611-27.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-28 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006750997 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R027XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750997.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2017-03-15 +Identifiant: LEGIARTI000021508359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508359.xml --- ###### Article R611-27 @@ -30,15 +29,15 @@ des commissions consultatives ;
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
-Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reçoit notification -des ordres du jour des séances du conseil.
+Le service mentionné à l'article R. 155-1 reçoit notification des ordres du jour +des séances du conseil.
-La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le directeur régional -des affaires sanitaires et sociales ou par le tiers des membres du conseil +La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le responsable du +service mentionné à l'article R. 155-1 ou par le tiers des membres du conseil d'administration. Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours -suivant la réception de la demande. Les questions dont le directeur régional ou -le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de -droit.
+suivant la réception de la demande. Les questions dont le responsable du service +mentionné ci-dessus ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du +jour sont inscrites de droit.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Si le quorum n'est @@ -60,6 +59,5 @@ reçu délégation de celui-ci. Il en est de même du praticien-conseil chef de l'échelon régional du service du contrôle médical ou, le cas échéant, de son adjoint ou du médecin-conseil chef de service.
-Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, -peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le -demande. +Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1, ou son représentant, peut +également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le demande.