Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852913
Ancien identifiant: 1DX967378
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751896
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R032XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751896.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508432.xml
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###### Article R611-32
Les élections sont organisées pour chaque caisse de base par une commission dite
commission d'organisation électorale. Cette commission a son siège à la
préfecture de région ou, lorsque le chef-lieu de région ne se trouve pas dans la
circonscription de la caisse, à la préfecture du siège de la caisse.<br />
La commission d'organisation électorale compétente pour la circonscription de la
caisse de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane a son siège à la
préfecture de la Martinique.<br />
La commission d'organisation électorale et la commission de recensement des
votes pour la caisse provinciale des professions libérales ont leur siège à
Paris.
commission d'organisation électorale. Cette commission a son siège à la caisse
de base.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751011
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R033XXAC
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000021508430
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###### Article R611-33
La commission de l'organisation électorale comprend :<br />
1° Le préfet du département du siège de la commission d'organisation électorale
ou son représentant en tant que président ;<br />
1° En tant que président, le directeur général de la Caisse nationale du régime
social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le
directeur de la caisse de base ;<br />
2° Deux membres du conseil d'administration de la caisse, en exercice et
désignés par celui-ci ;<br />
3° Quatre électeurs de la caisse choisis par le président de la commission ;<br />
4° Le représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales
;<br />
4° Un agent de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;<br />
5° Le représentant du directeur régional des services postaux.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des
membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que
celui des électeurs désignés par le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales.<br />
celui des électeurs désignés par le directeur général de la Caisse nationale du
régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le
directeur de la caisse de base.<br />
La date de la première réunion de la commission d'organisation électorale est
fixée par le préfet de région. Elle a lieu au plus tard à la date du dépôt des
listes électorales.
fixée par le directeur de la caisse de base. Elle a lieu au plus tard à la date
du dépôt des listes électorales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751015
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R035XXAB
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000021508427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508427.xml
---
###### Article R611-35
@ -14,8 +13,10 @@ Le président de la commission d'organisation électorale peut instituer dans la
circonscription d'une caisse de base une ou plusieurs sous-commissions
d'organisation électorale dont il fixe le siège.<br />
Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par le préfet ou
son représentant et comprennent :<br />
Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par le directeur
général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son
représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base. Elles
comprennent :<br />
1° Deux membres du conseil d'administration de la caisse, en exercice et
désignés par celui-ci ;<br />
@ -23,12 +24,13 @@ désignés par celui-ci ;<br />
2° Quatre électeurs de la caisse de base choisis par le président de la
commission ;<br />
3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant.<br />
3° Un agent de la Caisse nationale du régime social des indépendants.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des
membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que
celui des électeurs désignés par le préfet.<br />
celui des électeurs désignés par le directeur général de la Caisse nationale du
régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le
directeur de la caisse de base .<br />
Les sous-commissions d'organisation électorale sont compétentes pour exercer les
attributions mentionnées aux 2° et 5° de l'article R. 611-34.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R037XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751022.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508423.xml
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###### Article R611-37
@ -25,6 +24,6 @@ Plusieurs listes ou plusieurs candidats peuvent désigner un représentant
commun.<br />
Les commissions et sous-commissions d'organisation électorale sont constituées à
la diligence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, dès
publication de l'arrêté fixant la date des élections, pour les premières, et
pour les secondes, dès publication de l'arrêté les instituant.
la diligence du directeur de la caisse de base, dès publication de l'arrêté
fixant la date des élections, pour les premières, et pour les secondes, dès la
décision les instituant.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751048
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R048XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751048.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000021508412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508412.xml
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###### Article R611-48
@ -38,5 +37,5 @@ le plus âgé est déclaré élu.<br />
Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a
procédé. Ce procès-verbal est affiché aux sièges de la commission de recensement
des votes de la caisse de base. L'original de ce procès-verbal est remis au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales et conservé par celui-ci
avec les archives de la commission de recensement des votes.
directeur de la caisse de base et conservé par celui-ci avec les archives de la
commission de recensement des votes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751051
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751051.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508409.xml
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###### Article R611-49
@ -16,7 +15,7 @@ duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Elles sont
introduites par simple déclaration au greffe.<br />
La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le
directeur régional des affaires sanitaires et sociales.<br />
directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.<br />
Le tribunal statue dans les trente jours de l'enregistrement de la réclamation
sans forme de procédure, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à