Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2005-04-22
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006735495
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Identifiant: LEGIARTI000006735496
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X171D11BXXAD
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X171D11BXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735495.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735496.xml
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###### Article D171-11-1
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###### Article D171-11-1
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Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à
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Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à
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cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5,
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cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5,
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D. 643-8 et D. 723-3, aux articles 28 ter et 28 quater du décret n° 55-753 du 31
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D. 643-8 et D. 723-3, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et aux
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mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et
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articles 3 bis et 3 quater du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant
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fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à
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application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux
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l'allocation vieillesse agricole et aux articles 3 bis et 3 quater du décret n°
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prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
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73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la
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industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité
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sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse
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non salariée antérieures au 1er janvier 1973, il est retenu un nombre de
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des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux
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trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de
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périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973,
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laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des
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il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque
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régimes considérés.<br />
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année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou
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simultanément à plusieurs des régimes considérés.<br />
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Les dispositions du III de l'article 28 ter du décret du 31 mai 1955 précité
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Les dispositions de l'article D. 732-40 du code rural sont applicables à la
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sont applicables à la détermination de la condition de début d'activité
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détermination de la condition de début d'activité mentionnée aux articles D.
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mentionnée aux articles D. 351-1-1, D. 643-8 et D. 723-3 et à l'article 3 bis du
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351-1-1, D. 643-8 et D. 723-3 et à l'article 3 bis du décret du 2 octobre 1973
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décret du 2 octobre 1973 précités pour les assurés ayant relevé de l'assurance
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précités pour les assurés ayant relevé de l'assurance vieillesse des personnes
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vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et de l'un des
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non salariées des professions agricoles et de l'un des autres régimes visés à
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autres régimes visés à ces articles.
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ces articles.
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