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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2005-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006735495
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X171D11BXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735495.xml
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006735496
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X171D11BXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735496.xml
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###### Article D171-11-1
Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5,
-D. 643-8 et D. 723-3, aux articles 28 ter et 28 quater du décret n° 55-753 du 31
-mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et
-fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à
-l'allocation vieillesse agricole et aux articles 3 bis et 3 quater du décret n°
-73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la
-sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse
-des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux
-périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973,
-il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque
-année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou
-simultanément à plusieurs des régimes considérés.
+D. 643-8 et D. 723-3, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et aux
+articles 3 bis et 3 quater du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant
+application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux
+prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
+industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité
+non salariée antérieures au 1er janvier 1973, il est retenu un nombre de
+trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de
+laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des
+régimes considérés.
-Les dispositions du III de l'article 28 ter du décret du 31 mai 1955 précité
-sont applicables à la détermination de la condition de début d'activité
-mentionnée aux articles D. 351-1-1, D. 643-8 et D. 723-3 et à l'article 3 bis du
-décret du 2 octobre 1973 précités pour les assurés ayant relevé de l'assurance
-vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et de l'un des
-autres régimes visés à ces articles.
+Les dispositions de l'article D. 732-40 du code rural sont applicables à la
+détermination de la condition de début d'activité mentionnée aux articles D.
+351-1-1, D. 643-8 et D. 723-3 et à l'article 3 bis du décret du 2 octobre 1973
+précités pour les assurés ayant relevé de l'assurance vieillesse des personnes
+non salariées des professions agricoles et de l'un des autres régimes visés à
+ces articles.