diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/article_d171-11-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/article_d171-11-1.md index fbbff78e4aa..9542b140bc7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/article_d171-11-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_1er/section_1/article_d171-11-1.md @@ -1,32 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2005-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006735495 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X171D11BXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735495.xml +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006735496 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X171D11BXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735496.xml --- ###### Article D171-11-1 Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, -D. 643-8 et D. 723-3, aux articles 28 ter et 28 quater du décret n° 55-753 du 31 -mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et -fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à -l'allocation vieillesse agricole et aux articles 3 bis et 3 quater du décret n° -73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la -sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse -des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux -périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973, -il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque -année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou -simultanément à plusieurs des régimes considérés.
+D. 643-8 et D. 723-3, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et aux +articles 3 bis et 3 quater du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant +application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux +prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, +industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité +non salariée antérieures au 1er janvier 1973, il est retenu un nombre de +trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de +laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des +régimes considérés.
-Les dispositions du III de l'article 28 ter du décret du 31 mai 1955 précité -sont applicables à la détermination de la condition de début d'activité -mentionnée aux articles D. 351-1-1, D. 643-8 et D. 723-3 et à l'article 3 bis du -décret du 2 octobre 1973 précités pour les assurés ayant relevé de l'assurance -vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et de l'un des -autres régimes visés à ces articles. +Les dispositions de l'article D. 732-40 du code rural sont applicables à la +détermination de la condition de début d'activité mentionnée aux articles D. +351-1-1, D. 643-8 et D. 723-3 et à l'article 3 bis du décret du 2 octobre 1973 +précités pour les assurés ayant relevé de l'assurance vieillesse des personnes +non salariées des professions agricoles et de l'un des autres régimes visés à +ces articles.