Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-04-22 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006735495 Identifiant: LEGIARTI000006735496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X171D11BXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X171D11BXXAE
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###### Article D171-11-1 ###### Article D171-11-1
Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5,
D. 643-8 et D. 723-3, aux articles 28 ter et 28 quater du décret n° 55-753 du 31 D. 643-8 et D. 723-3, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et aux
mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et articles 3 bis et 3 quater du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant
fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux
l'allocation vieillesse agricole et aux articles 3 bis et 3 quater du décret n° prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité
sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse non salariée antérieures au 1er janvier 1973, il est retenu un nombre de
des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de
périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973, laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des
il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque régimes considérés.<br />
année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou
simultanément à plusieurs des régimes considérés.<br />
Les dispositions du III de l'article 28 ter du décret du 31 mai 1955 précité Les dispositions de l'article D. 732-40 du code rural sont applicables à la
sont applicables à la détermination de la condition de début d'activité détermination de la condition de début d'activité mentionnée aux articles D.
mentionnée aux articles D. 351-1-1, D. 643-8 et D. 723-3 et à l'article 3 bis du 351-1-1, D. 643-8 et D. 723-3 et à l'article 3 bis du décret du 2 octobre 1973
décret du 2 octobre 1973 précités pour les assurés ayant relevé de l'assurance précités pour les assurés ayant relevé de l'assurance vieillesse des personnes
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et de l'un des non salariées des professions agricoles et de l'un des autres régimes visés à
autres régimes visés à ces articles. ces articles.