From 8eaea879fcfa142456ce36a7d4d2f17dac8c8e51 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 10 Jul 1998 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../sous-section_1/article_l162-5.md | 47 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 40 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l162-5.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l162-5.md index bee4c1b0d..e51ecaa96 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l162-5.md +++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l162-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 1998-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006740688 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740688.xml +Date de début: 1998-07-10 +Date de fin: 1999-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006740689 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740689.xml --- ###### Article L162-5 @@ -39,11 +39,17 @@ spécialisée ainsi que les dispositions permettant, d'une part, une meilleure coordination de leurs interventions et, d'autre part, l'amélioration du recours aux établissements de soins hospitaliers ;
+2° bis Le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de +payer directement les honoraires aux médecins ;
+ 3° Les conditions de l'indemnisation des médecins qui participent aux actions de formation médicale continue visée à l'article L. 367-2 du code de la santé publique ainsi que le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 367-8 du même code ;
+3° bis Le cas échéant, les conditions de promotion des actions d'évaluation des +pratiques professionnelles individuelles ou collectives ;
+ 4° Les modalités de financement des expérimentations et des actions innovantes ;
@@ -60,7 +66,9 @@ dépenses dans chaque circonscription de caisse ;
7° Le cas échéant, les modalités de financement et d'organisation de la reconversion professionnelle des médecins exerçant à titre libéral et les -conditions d'attribution d'une aide à la reconversion. Elles peuvent prévoir de +conditions d'attribution d'une aide à la reconversion dont le montant peut +varier en fonction de la zone géographique et de l'exercice, par le médecin, +d'une spécialité ou de la médecine générale. Elles peuvent prévoir de subordonner cette aide à l'engagement du médecin à renoncer à tout exercice de la médecine nécessitant une inscription au tableau de l'Ordre des médecins ainsi que les modalités de son remboursement en cas de reprise d'une activité telle @@ -79,4 +87,29 @@ l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre le professions de santé et l'assurance maladie ;
10° Les conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements -d'honoraires et de leur évolution. +d'honoraires et de leur évolution ;
+ +12° Le cas échéant :
+ +a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination +des soins par un médecin généraliste choisi par le patient, et les modes de +rémunération, autres que le paiement à l'acte, y afférents ;
+ +b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale +de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des +médecins participant à ces réseaux ;
+ +c) Les droits et obligations respectifs des médecins, des patients et des +caisses, ainsi que des modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et +modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus.
+ +13° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, +des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non +curatives des médecins, et notamment de prévention, d'éducation pour la santé, +de formation, d'évaluation, d'études de santé publique, de veille sanitaire, +prévus par des contrats passés entre les médecins concernés et les organismes +d'assurance maladie et définissant les obligations relatives aux conditions +d'exercice qui en résultent pour les intéressés.
+ +Pour la mise en oeuvre des 12° et 13°, il peut être fait application des +dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.