diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l162-5.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l162-5.md
index bee4c1b0dac..e51ecaa96a7 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l162-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_6/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l162-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 1998-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006740688
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740688.xml
+Date de début: 1998-07-10
+Date de fin: 1999-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000006740689
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740689.xml
---
###### Article L162-5
@@ -39,11 +39,17 @@ spécialisée ainsi que les dispositions permettant, d'une part, une meilleure
coordination de leurs interventions et, d'autre part, l'amélioration du recours
aux établissements de soins hospitaliers ;
+2° bis Le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de
+payer directement les honoraires aux médecins ;
+
3° Les conditions de l'indemnisation des médecins qui participent aux actions de
formation médicale continue visée à l'article L. 367-2 du code de la santé
publique ainsi que le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 367-8
du même code ;
+3° bis Le cas échéant, les conditions de promotion des actions d'évaluation des
+pratiques professionnelles individuelles ou collectives ;
+
4° Les modalités de financement des expérimentations et des actions innovantes
;
@@ -60,7 +66,9 @@ dépenses dans chaque circonscription de caisse ;
7° Le cas échéant, les modalités de financement et d'organisation de la
reconversion professionnelle des médecins exerçant à titre libéral et les
-conditions d'attribution d'une aide à la reconversion. Elles peuvent prévoir de
+conditions d'attribution d'une aide à la reconversion dont le montant peut
+varier en fonction de la zone géographique et de l'exercice, par le médecin,
+d'une spécialité ou de la médecine générale. Elles peuvent prévoir de
subordonner cette aide à l'engagement du médecin à renoncer à tout exercice de
la médecine nécessitant une inscription au tableau de l'Ordre des médecins ainsi
que les modalités de son remboursement en cas de reprise d'une activité telle
@@ -79,4 +87,29 @@ l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre le
professions de santé et l'assurance maladie ;
10° Les conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements
-d'honoraires et de leur évolution.
+d'honoraires et de leur évolution ;
+
+12° Le cas échéant :
+
+a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination
+des soins par un médecin généraliste choisi par le patient, et les modes de
+rémunération, autres que le paiement à l'acte, y afférents ;
+
+b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale
+de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des
+médecins participant à ces réseaux ;
+
+c) Les droits et obligations respectifs des médecins, des patients et des
+caisses, ainsi que des modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et
+modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus.
+
+13° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
+des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non
+curatives des médecins, et notamment de prévention, d'éducation pour la santé,
+de formation, d'évaluation, d'études de santé publique, de veille sanitaire,
+prévus par des contrats passés entre les médecins concernés et les organismes
+d'assurance maladie et définissant les obligations relatives aux conditions
+d'exercice qui en résultent pour les intéressés.
+
+Pour la mise en oeuvre des 12° et 13°, il peut être fait application des
+dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.