Décret n°85-293 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A LA GENERALISATION DE L'ACCES AUX ASSURANCES VOLONTAIRES,AU SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

TITRE I (ART. 1 A 6): CONDITION D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE- MATERNITE DES FRANCAIS N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
TITRE II (ART. 7 A 13): COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE ET PRESTATIONS POUR LES FRANCAIS INACTIFS.
TITRE III (ART. 14): RETOUR DEFINITIF EN FRANCE (GARANTIE D'UN MAINTIEN DES DROITS LORS DU RETOUR).
TITRE IV (ART. 15 A 17): RADIATION.
TITRE V (ART. 18 A 20): SEJOURS TEMPORAIRES EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES,DROIT AUX PRESTATIONS POUR LES ASSURES PENDANT LEUR SEJOUR DE 3 A 6 MOIS.
TITRE VI (ART. 21 A 23): PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE DES TRAVAILLEURS EXPATRIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334238
Ancien identifiant: 1DX985293
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-07-01
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D766-20
La caisse des Français de l'étranger ou la caisse primaire d'assurance maladie
de Seine-et-Marne en tant que gestionnaire du régime des expatriés pendant la
période transitoire mentionnée à l'article 21 de la loi n° 84-604 du 13 juillet
1984 rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement
exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins. Le
remboursement est effectué dans la limite des tarifs fixés par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. Le remboursement des documents
électoraux mentionnés aux articles précédents est opéré au profit des listes
ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages.
La caisse des Français de l'étranger rembourse, sur présentation des pièces
justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression
des circulaires et bulletins. Le remboursement est effectué dans la limite des
tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le
remboursement des documents électoraux mentionnés aux articles précédents est
opéré au profit des listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages.