diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/paragraphe_2/article_d766-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/paragraphe_2/article_d766-20.md index a96f565f261..b005c490a72 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/paragraphe_2/article_d766-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/paragraphe_2/article_d766-20.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-21 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006738762 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D20AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738762.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038676884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/68/LEGIARTI000038676884.xml --- ###### Article D766-20 -La caisse des Français de l'étranger ou la caisse primaire d'assurance maladie -de Seine-et-Marne en tant que gestionnaire du régime des expatriés pendant la -période transitoire mentionnée à l'article 21 de la loi n° 84-604 du 13 juillet -1984 rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement -exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins. Le -remboursement est effectué dans la limite des tarifs fixés par arrêté du -ministre chargé de la sécurité sociale. Le remboursement des documents -électoraux mentionnés aux articles précédents est opéré au profit des listes -ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages. +La caisse des Français de l'étranger rembourse, sur présentation des pièces +justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression +des circulaires et bulletins. Le remboursement est effectué dans la limite des +tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le +remboursement des documents électoraux mentionnés aux articles précédents est +opéré au profit des listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages.