Décret n°85-292 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVE A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER

TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE.MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.ELLE EST GEREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 21 MEMBRES REPRESENTANT LES ASSURES VOLONTAIRES AINSI QUE DIVERSES INSTANCES ET ORGANISATIONS INTERESSEES AU FONCTIONNEMENT DU REGIME.
LE CONSEIL ELIT EN SON SEIN UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT.
LA TUTELLE DE LA CAISSE EST ASSUREE PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DU BUDGET.
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE CONSTITUE LE SOUTIEN LOGISTIQUE DE LA CAISSE; UNE CONVENTION ENTRE CES DEUX CAISSES A POUR OBJET DE DEFINIR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LE REGIME DES EXPATRIES DES FRAIS AFFERENTS AU PERSONNEL ET A LA GESTION DES LOCAUX.
TITRE II (ART. 11 A 16): ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE.
LA CAISSE ASSURE LA GESTION MALADIE-MATERNITE-INVALIDITE,DE L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLE,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DU REGIME.
LES OPERATIONS FINANCIERES DES ASSURANCES VOLONTAIRES SONT RETRACEES DANS UN COMPLEMENT DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE.
TITRE III (ART. 17): CONTENTIEUX.
TITRE IV (ART. 18 A 19): COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES.
MODIFICATION DE L'ART. 15 ET INSERTION D'UN ART. 15-1 AU DECRET 771367 DU 12-12-1977,MODIFICATION DE L'ART. 6 ET ADJONCTION D'UN ART. 6-1 DU DECRET 8142 DU 21-01-1981.
LES TRAVAILLEURS ADHERANT A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE SONT REPARTIS EN FONCTION DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS EN DEUX CATEGORIES DE COTISATIONS,CORRESPONDANT L'UNE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE,L'AUTRE AUX DEUX TIERS DU MEME PLAFOND.
TITRE V (ART. 20 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES: MAINTIEN DES DROITS LORS DU RETOUR EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES,SALARIES,NON SALARIES ET PENSIONNES.
MODIFICATION DES ART. 9,12,14,16-1,17,19,20,24,26,27,28,31,32,34,39,41,45-1 ET ABROGATION DE L'ART. 11 DU DECRET 771367 DU 12-12-1977.
MODIFICATION DES ART. 2,3,5,6,7-1,8,10,13,14,19,20,22,28,29,30,32,33,ADJONCTION D'UN ART. 34-1 ET ABROGATION DES ART. 17,35,38 DU DECRET 8142 DU 21-01-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885182
Ancien identifiant: 1DX985292
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/33/LEGIARTI000038673336.xml
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###### Article R766-47
Les dispositions des articles R. 766-5 à R. 766-26 et R. 766-28 à R. 766-36 sont
Les dispositions des articles R. 766-6 à R. 766-26 et R. 766-28 à R. 766-36 sont
applicables à l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de
l'article L. 766-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006753215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R48AXXAC
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/33/LEGIARTI000038673359.xml
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###### Article R766-48
La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre chargé des relations
extérieures. Cet arrêté est affiché au secrétariat général du conseil supérieur
des Français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin.
extérieures. Cet arrêté est affiché au secrétariat général de l'Assemblée des
français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752891
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R58AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752891.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/33/LEGIARTI000038673331.xml
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###### Article R766-58
La caisse nationale d'assurance vieillesse du régime général verse à la caisse
des Français de l'étranger, par l'intermédiaire du fonds national de la gestion
administrative, les sommes correspondant au montant des frais de gestion
afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse. Ces
sommes sont inscrites en recettes dans la gestion administrative de la caisse.
I.-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par :<br />
1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article
R. 766-56, au prorata des cotisations versées ;<br />
2° Les frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance
volontaire vieillesse prévues au 4° de l'article L. 762-1 ;<br />
3° Les frais de gestion afférents à des gestions pour compte de tiers.<br />
II.-Les dépenses du budget de gestion administrative sont constituées par :<br />
1° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital de la
caisse ;<br />
2° Le paiement des frais de gestion en application de mandats de gestion confiés
à des tiers.