Décret n°85-293 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A LA GENERALISATION DE L'ACCES AUX ASSURANCES VOLONTAIRES,AU SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
TITRE I (ART. 1 A 6): CONDITION D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE- MATERNITE DES FRANCAIS N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE. TITRE II (ART. 7 A 13): COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE ET PRESTATIONS POUR LES FRANCAIS INACTIFS. TITRE III (ART. 14): RETOUR DEFINITIF EN FRANCE (GARANTIE D'UN MAINTIEN DES DROITS LORS DU RETOUR). TITRE IV (ART. 15 A 17): RADIATION. TITRE V (ART. 18 A 20): SEJOURS TEMPORAIRES EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES,DROIT AUX PRESTATIONS POUR LES ASSURES PENDANT LEUR SEJOUR DE 3 A 6 MOIS. TITRE VI (ART. 21 A 23): PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE DES TRAVAILLEURS EXPATRIES. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000334238 Ancien identifiant: 1DX985293 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334238.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-04-21
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Date de début: 2019-07-01
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Date de fin: 2019-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738762
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Identifiant: LEGIARTI000038676884
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D20AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/68/LEGIARTI000038676884.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738762.xml
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###### Article D766-20
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###### Article D766-20
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La caisse des Français de l'étranger ou la caisse primaire d'assurance maladie
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La caisse des Français de l'étranger rembourse, sur présentation des pièces
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de Seine-et-Marne en tant que gestionnaire du régime des expatriés pendant la
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justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression
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période transitoire mentionnée à l'article 21 de la loi n° 84-604 du 13 juillet
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des circulaires et bulletins. Le remboursement est effectué dans la limite des
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1984 rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement
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tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le
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exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins. Le
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remboursement des documents électoraux mentionnés aux articles précédents est
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remboursement est effectué dans la limite des tarifs fixés par arrêté du
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opéré au profit des listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages.
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ministre chargé de la sécurité sociale. Le remboursement des documents
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électoraux mentionnés aux articles précédents est opéré au profit des listes
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ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages.
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