LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048668665 NOR: ECOX2320994L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-12-25
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Date de fin: 2024-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000046806527
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/65/LEGIARTI000046806527.xml
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048702111
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/21/LEGIARTI000048702111.xml
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###### Article L861-2
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@ -41,8 +41,29 @@ charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiai
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du revenu de solidarité active.<br />
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Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° du même article L.
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861-1 les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 ainsi que
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leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte
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civil de solidarité à condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou
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indépendante pendant une période de référence, dans des conditions déterminées
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par décret.
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861-1, dans des conditions déterminées par décret :<br />
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1° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 ainsi que leur
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conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil
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de solidarité, à la condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou
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indépendante pendant une période de référence ;<br />
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2° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-24 ainsi que leur
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conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil
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de solidarité, à la condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou
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indépendante pendant une période de référence ;<br />
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3° Les bénéficiaires de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2
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versée à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
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ou d'une rente d'accident du travail, vivant seuls et sans enfant à charge, à la
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condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou indépendante ni
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d'activité dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail
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mentionné au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
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familles pendant une période de référence ;<br />
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4° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5423-1 du code du
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travail, vivant seuls et sans enfant à charge ;<br />
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5° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du même code
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lorsqu'ils constituent un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ou
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sont rattachés à un tel foyer.
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