LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046806527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/65/LEGIARTI000046806527.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/21/LEGIARTI000048702111.xml
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###### Article L861-2
@ -41,8 +41,29 @@ charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiai
du revenu de solidarité active.<br />
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° du même article L.
861-1 les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 ainsi que
leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte
civil de solidarité à condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou
indépendante pendant une période de référence, dans des conditions déterminées
par décret.
861-1, dans des conditions déterminées par décret :<br />
1° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 ainsi que leur
conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil
de solidarité, à la condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou
indépendante pendant une période de référence ;<br />
2° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-24 ainsi que leur
conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil
de solidarité, à la condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou
indépendante pendant une période de référence ;<br />
3° Les bénéficiaires de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2
versée à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
ou d'une rente d'accident du travail, vivant seuls et sans enfant à charge, à la
condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou indépendante ni
d'activité dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail
mentionné au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles pendant une période de référence ;<br />
4° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5423-1 du code du
travail, vivant seuls et sans enfant à charge ;<br />
5° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du même code
lorsqu'ils constituent un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ou
sont rattachés à un tel foyer.