From 8e73d48afbda627836ceb64b7dc4352fcddcb272 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-1250=20du=2026=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202023=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048668665 NOR: ECOX2320994L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml --- .../titre_vi/chapitre_1/article_l861-2.md | 41 ++++++++++++++----- 1 file changed, 31 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-2.md index cf9653d7d..b93adf199 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-2.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-25 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000046806527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/65/LEGIARTI000046806527.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048702111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/21/LEGIARTI000048702111.xml --- ###### Article L861-2 @@ -41,8 +41,29 @@ charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiai du revenu de solidarité active.
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° du même article L. -861-1 les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 ainsi que -leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte -civil de solidarité à condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou -indépendante pendant une période de référence, dans des conditions déterminées -par décret. +861-1, dans des conditions déterminées par décret :
+ +1° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 ainsi que leur +conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil +de solidarité, à la condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou +indépendante pendant une période de référence ;
+ +2° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-24 ainsi que leur +conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil +de solidarité, à la condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou +indépendante pendant une période de référence ;
+ +3° Les bénéficiaires de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 +versée à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité +ou d'une rente d'accident du travail, vivant seuls et sans enfant à charge, à la +condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou indépendante ni +d'activité dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail +mentionné au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des +familles pendant une période de référence ;
+ +4° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5423-1 du code du +travail, vivant seuls et sans enfant à charge ;
+ +5° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du même code +lorsqu'ils constituent un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ou +sont rattachés à un tel foyer.