diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000046806527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/65/LEGIARTI000046806527.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048702111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/21/LEGIARTI000048702111.xml
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###### Article L861-2
@@ -41,8 +41,29 @@ charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiai
du revenu de solidarité active.
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° du même article L.
-861-1 les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 ainsi que
-leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte
-civil de solidarité à condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou
-indépendante pendant une période de référence, dans des conditions déterminées
-par décret.
+861-1, dans des conditions déterminées par décret :
+
+1° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 ainsi que leur
+conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil
+de solidarité, à la condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou
+indépendante pendant une période de référence ;
+
+2° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-24 ainsi que leur
+conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil
+de solidarité, à la condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou
+indépendante pendant une période de référence ;
+
+3° Les bénéficiaires de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2
+versée à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
+ou d'une rente d'accident du travail, vivant seuls et sans enfant à charge, à la
+condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou indépendante ni
+d'activité dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail
+mentionné au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
+familles pendant une période de référence ;
+
+4° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5423-1 du code du
+travail, vivant seuls et sans enfant à charge ;
+
+5° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du même code
+lorsqu'ils constituent un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ou
+sont rattachés à un tel foyer.