LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046806527 Identifiant: LEGIARTI000048702111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/65/LEGIARTI000046806527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/21/LEGIARTI000048702111.xml
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###### Article L861-2 ###### Article L861-2
@ -41,8 +41,29 @@ charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiai
du revenu de solidarité active.<br /> du revenu de solidarité active.<br />
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° du même article L. Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° du même article L.
861-1 les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 ainsi que 861-1, dans des conditions déterminées par décret :<br />
leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte
civil de solidarité à condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou 1° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 ainsi que leur
indépendante pendant une période de référence, dans des conditions déterminées conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil
par décret. de solidarité, à la condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou
indépendante pendant une période de référence ;<br />
2° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-24 ainsi que leur
conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil
de solidarité, à la condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou
indépendante pendant une période de référence ;<br />
3° Les bénéficiaires de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2
versée à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
ou d'une rente d'accident du travail, vivant seuls et sans enfant à charge, à la
condition qu'ils n'aient pas exercé d'activité salariée ou indépendante ni
d'activité dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail
mentionné au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles pendant une période de référence ;<br />
4° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5423-1 du code du
travail, vivant seuls et sans enfant à charge ;<br />
5° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du même code
lorsqu'ils constituent un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ou
sont rattachés à un tel foyer.