Loi n°83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504456
Ancien identifiant: 1LX983430
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019959490 Identifiant: LEGIARTI000022267147
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###### Article L173-2 ###### Article L173-2
Dans le cas où l'assuré a relevé d'un ou plusieurs régimes d'assurance Dans le cas où l'assuré a relevé d'un ou plusieurs régimes d'assurance
vieillesse mentionnés à l'article L. 200-2 et au 2° de l'article L. 611-1 du vieillesse mentionnés à l'article L. 200-2 et au 2° de l'article L. 611-1 du
présent code ou à l'article L. 722-20 du code rural, et lorsqu'il est présent code ou à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et
susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article
un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve L. 351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est
que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de
au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus
base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers,
organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant
n'excède pas un montant fixé par décret.<br /> au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.<br />
En cas de dépassement de ce montant, la majoration résultant de l'article L. En cas de dépassement de ce montant, la majoration résultant de l'article L.
351-10 est réduite à due concurrence du dépassement.<br /> 351-10 est réduite à due concurrence du dépassement.<br />