Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ORDONNANCE 82270 DU 26-03-1982 (ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE) ET DU TITRE I (ART. 1 A 3) DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 (LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699275
Ancien identifiant: 1DX982628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699275.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-20
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747391
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747391.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022287269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/72/LEGIARTI000022287269.xml
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###### Article R161-10
@ -20,7 +19,7 @@ de l'estimation indicative globale sont :<br />
1° Les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite de base et de
l'assurance volontaire vieillesse du régime général de la sécurité sociale et
des salariés agricoles, mentionnés respectivement à l'article L. 222-1 du
présent code et à l'article L. 723-2 du code rural ;<br />
présent code et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Les institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'Association
générale des institutions de retraite des cadres et leur fédération, les
@ -37,12 +36,12 @@ retraite de base, de l'assurance volontaire vieillesse et des régimes de
retraite complémentaire obligatoires des professions non salariées de
l'agriculture, de l'artisanat, du commerce et de l'industrie et des professions
libérales mentionnés aux articles L. 621-3 et L. 644-1 et à l'article L. 723-2
du code rural, du régime des avocats mentionné à l'article L. 723-1 du présent
code et de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la
création mentionnée à l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié
relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes
graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et
compositeurs ;<br />
du code rural et de la pêche maritime, du régime des avocats mentionné à
l'article L. 723-1 du présent code et de l'Institution de retraite
complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée à l'article 1er du
décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance
vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux
professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;<br />
4° La Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion des retraites
des agents relevant ou ayant relevé :<br />