Loi n°83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504456 Ancien identifiant: 1LX983430 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504456.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000019959490
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959490.xml
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000022267147
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/71/LEGIARTI000022267147.xml
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###### Article L173-2
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Dans le cas où l'assuré a relevé d'un ou plusieurs régimes d'assurance
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vieillesse mentionnés à l'article L. 200-2 et au 2° de l'article L. 611-1 du
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présent code ou à l'article L. 722-20 du code rural, et lorsqu'il est
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susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans
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un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve
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que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées
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au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de
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base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des
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organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension,
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n'excède pas un montant fixé par décret.<br />
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présent code ou à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et
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lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article
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L. 351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est
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versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de
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retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus
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légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers,
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ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant
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au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.<br />
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En cas de dépassement de ce montant, la majoration résultant de l'article L.
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351-10 est réduite à due concurrence du dépassement.<br />
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