Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES. DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984. ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971. APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984. APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983. APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700676 Ancien identifiant: 1DX985560 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700676.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2017-04-15
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Date de fin: 2017-04-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033747907
|
Identifiant: LEGIARTI000034427315
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###### Article R523-1
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###### Article R523-1
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Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1
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Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L.
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tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se
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523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait
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trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de
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ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au
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la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, par convention
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versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou
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de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par
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par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et
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acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention
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à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV
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judiciairement homologuée.<br />
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de l'article L. 523-1.<br />
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Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° de l'article
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Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° du I de
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L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement de l'obligation
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l'article L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement du versement
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d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 ou du versement
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d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par
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d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, par
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convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à
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convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code
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l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier
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civil, par acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention
|
alinéa du I de l'article R. 523-3-2 ou par l'un des actes ou accords mentionnés
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judiciairement homologuée, lorsque ce montant est inférieur à celui de
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au IV de l'article L. 523-1, lorsque ce montant est inférieur à celui de
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l'allocation de soutien familial.
|
l'allocation de soutien familial.
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2017-04-15
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Date de fin: 2017-04-15
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033747903
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Identifiant: LEGIARTI000034427305
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###### Article R523-3
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###### Article R523-3
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Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de
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Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de
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justice, d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article
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justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou
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229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou
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d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation
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d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation
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d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial au parent
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d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du
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créancier ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas
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I de l'article L. 523-1 au parent créancier ne se poursuit au-delà de la
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suivants :<br />
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quatrième mensualité que dans les cas suivants :<br />
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1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des
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1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des
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prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est
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prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-03
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Date de début: 2017-04-15
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Date de fin: 2017-04-15
|
Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000032363885
|
Identifiant: LEGIARTI000034427380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427380.xml
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###### Article R523-7
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###### Article R523-7
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@ -13,6 +13,6 @@ Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en
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pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée
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pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée
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en application de l'article L. 551-1 à :<br />
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en application de l'article L. 551-1 à :<br />
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1°) 34,5 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;<br />
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1°) 36 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;<br />
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2°) 25,89 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
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2°) 27,02 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2017-04-15
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Date de fin: 2017-04-15
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033747889
|
Identifiant: LEGIARTI000034427339
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###### Article R581-3
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###### Article R581-3
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Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur
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Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur
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créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue
|
créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue
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||||||
exécutoire, par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à
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exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à
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l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un
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l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords
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notaire ou par convention judiciairement homologuée doit donner mandat à
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mentionnés au IV de l'article L. 523-1 doit donner mandat à l'organisme débiteur
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l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour
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de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte.
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son compte.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2017-04-15
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||||||
Date de fin: 2017-04-15
|
Date de fin: 2018-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000033747884
|
Identifiant: LEGIARTI000034427361
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|
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###### Article D523-1
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###### Article D523-1
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@ -21,7 +21,7 @@ postérieure au décès ;<br />
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||||||
il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et
|
il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et
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permanente ;<br />
|
permanente ;<br />
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3°) pour l'enfant dont la filiation n'est établi qu'à l'égard d'un de ses
|
3°) pour l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un de ses
|
||||||
parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
|
parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
|
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la filiation a été établie ;<br />
|
la filiation a été établie ;<br />
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@ -31,17 +31,16 @@ suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ;<br />
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5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors
|
5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors
|
||||||
d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension
|
d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension
|
||||||
alimentaire mise à sa charge par décision de justice, par une convention de
|
alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention
|
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divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou par un
|
judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation
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acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention
|
de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
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judiciairement homologuée, à compter du premier jour du mois civil suivant la
|
523-1, à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le
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date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou
|
parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou d'effectuer ce
|
||||||
d'effectuer ce versement ;<br />
|
versement ;<br />
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||||||
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||||||
6°) Pour l'enfant mentionné au 4° de l'article L. 523-1, à compter du premier
|
6°) Pour l'enfant mentionné au 4° du I de l'article L. 523-1, à compter du
|
||||||
jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à effectuer
|
premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à
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le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice, par une
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effectuer le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice, ou
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convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code
|
par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et
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civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, ou par
|
à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de
|
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convention judiciairement homologuée ou par l'accord mentionné à l'article R.
|
l'article L. 523-1 ou par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2.
|
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523-3-2.
|
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