Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES

CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES.
APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971.
APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700676
Ancien identifiant: 1DX985560
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747907 Identifiant: LEGIARTI000034427315
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###### Article R523-1 ###### Article R523-1
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L.
tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se 523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait
trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au
la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, par convention versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou
de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et
acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV
judiciairement homologuée.<br /> de l'article L. 523-1.<br />
Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° de l'article Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° du I de
L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement de l'obligation l'article L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement du versement
d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 ou du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par
d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à
convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier
civil, par acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention alinéa du I de l'article R. 523-3-2 ou par l'un des actes ou accords mentionnés
judiciairement homologuée, lorsque ce montant est inférieur à celui de au IV de l'article L. 523-1, lorsque ce montant est inférieur à celui de
l'allocation de soutien familial. l'allocation de soutien familial.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-04-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R523-3 ###### Article R523-3
Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de
justice, d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou
229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou
d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation
d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial au parent d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du
créancier ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas I de l'article L. 523-1 au parent créancier ne se poursuit au-delà de la
suivants :<br /> quatrième mensualité que dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des 1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des
prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-03 Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-04-15 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032363885 Identifiant: LEGIARTI000034427380
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###### Article R523-7 ###### Article R523-7
@ -13,6 +13,6 @@ Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en
pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée
en application de l'article L. 551-1 à :<br /> en application de l'article L. 551-1 à :<br />
1°) 34,5 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;<br /> 1°) 36 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;<br />
2°) 25,89 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3. 2°) 27,02 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747889 Identifiant: LEGIARTI000034427339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747889.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427339.xml
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###### Article R581-3 ###### Article R581-3
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur
créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue
exécutoire, par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à
l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords
notaire ou par convention judiciairement homologuée doit donner mandat à mentionnés au IV de l'article L. 523-1 doit donner mandat à l'organisme débiteur
l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte.
son compte.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-04-15 Date de fin: 2018-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033747884 Identifiant: LEGIARTI000034427361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427361.xml
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###### Article D523-1 ###### Article D523-1
@ -21,7 +21,7 @@ postérieure au décès ;<br />
il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et
permanente ;<br /> permanente ;<br />
3°) pour l'enfant dont la filiation n'est établi qu'à l'égard d'un de ses 3°) pour l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un de ses
parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
la filiation a été établie ;<br /> la filiation a été établie ;<br />
@ -31,17 +31,16 @@ suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ;<br />
5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors 5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors
d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension
alimentaire mise à sa charge par décision de justice, par une convention de alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention
divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou par un judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation
acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
judiciairement homologuée, à compter du premier jour du mois civil suivant la 523-1, à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le
date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou d'effectuer ce
d'effectuer ce versement ;<br /> versement ;<br />
6°) Pour l'enfant mentionné au 4° de l'article L. 523-1, à compter du premier 6°) Pour l'enfant mentionné au 4° du I de l'article L. 523-1, à compter du
jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à effectuer premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à
le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice, par une effectuer le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice, ou
convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et
civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, ou par à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de
convention judiciairement homologuée ou par l'accord mentionné à l'article R. l'article L. 523-1 ou par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2.
523-3-2.