diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-1.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000033747907
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/79/LEGIARTI000033747907.xml
+Date de début: 2017-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034427315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427315.xml
---
###### Article R523-1
-Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1
-tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se
-trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de
-la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, par convention
-de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par
-acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention
-judiciairement homologuée.
+Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L.
+523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait
+ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au
+versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou
+par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et
+à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV
+de l'article L. 523-1.
-Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° de l'article
-L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement de l'obligation
-d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 ou du versement
-d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, par
-convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code
-civil, par acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention
-judiciairement homologuée, lorsque ce montant est inférieur à celui de
+Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° du I de
+l'article L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement du versement
+d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par
+convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à
+l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier
+alinéa du I de l'article R. 523-3-2 ou par l'un des actes ou accords mentionnés
+au IV de l'article L. 523-1, lorsque ce montant est inférieur à celui de
l'allocation de soutien familial.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md
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@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000033747903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/79/LEGIARTI000033747903.xml
+Date de début: 2017-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034427305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427305.xml
---
###### Article R523-3
Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de
-justice, d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article
-229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou
+justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou
d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation
-d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial au parent
-créancier ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas
-suivants :
+d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du
+I de l'article L. 523-1 au parent créancier ne se poursuit au-delà de la
+quatrième mensualité que dans les cas suivants :
1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des
prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-7.md
index 8f20fc4ee8..11f0d0e6a5 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-03
-Date de fin: 2017-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000032363885
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/38/LEGIARTI000032363885.xml
+Date de début: 2017-04-15
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000034427380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427380.xml
---
###### Article R523-7
@@ -13,6 +13,6 @@ Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en
pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée
en application de l'article L. 551-1 à :
-1°) 34,5 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
+1°) 36 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
-2°) 25,89 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
+2°) 27,02 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
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index 5dfd818623..690bc1bf30 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_r581-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_r581-3.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000033747889
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747889.xml
+Date de début: 2017-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034427339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427339.xml
---
###### Article R581-3
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur
créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue
-exécutoire, par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à
-l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un
-notaire ou par convention judiciairement homologuée doit donner mandat à
-l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour
-son compte.
+exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à
+l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords
+mentionnés au IV de l'article L. 523-1 doit donner mandat à l'organisme débiteur
+de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-1.md
index 89121c5d9f..d3f3b72921 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000033747884
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747884.xml
+Date de début: 2017-04-15
+Date de fin: 2018-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000034427361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427361.xml
---
###### Article D523-1
@@ -21,7 +21,7 @@ postérieure au décès ;
il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et
permanente ;
-3°) pour l'enfant dont la filiation n'est établi qu'à l'égard d'un de ses
+3°) pour l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un de ses
parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
la filiation a été établie ;
@@ -31,17 +31,16 @@ suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ;
5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors
d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension
-alimentaire mise à sa charge par décision de justice, par une convention de
-divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou par un
-acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention
-judiciairement homologuée, à compter du premier jour du mois civil suivant la
-date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou
-d'effectuer ce versement ;
+alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention
+judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation
+de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
+523-1, à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le
+parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou d'effectuer ce
+versement ;
-6°) Pour l'enfant mentionné au 4° de l'article L. 523-1, à compter du premier
-jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à effectuer
-le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice, par une
-convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code
-civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, ou par
-convention judiciairement homologuée ou par l'accord mentionné à l'article R.
-523-3-2.
+6°) Pour l'enfant mentionné au 4° du I de l'article L. 523-1, à compter du
+premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à
+effectuer le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice, ou
+par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et
+à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de
+l'article L. 523-1 ou par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2.