diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-1.md index df1f056df7..1d35adb662 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-1.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000033747907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/79/LEGIARTI000033747907.xml +Date de début: 2017-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034427315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427315.xml --- ###### Article R523-1 -Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 -tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se -trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de -la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, par convention -de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par -acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention -judiciairement homologuée.
+Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L. +523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait +ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au +versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou +par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et +à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV +de l'article L. 523-1.
-Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° de l'article -L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement de l'obligation -d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 ou du versement -d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, par -convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code -civil, par acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention -judiciairement homologuée, lorsque ce montant est inférieur à celui de +Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° du I de +l'article L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement du versement +d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par +convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à +l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier +alinéa du I de l'article R. 523-3-2 ou par l'un des actes ou accords mentionnés +au IV de l'article L. 523-1, lorsque ce montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md index 6b8fbae217..172f596bc1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000033747903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/79/LEGIARTI000033747903.xml +Date de début: 2017-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034427305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427305.xml --- ###### Article R523-3 Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de -justice, d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article -229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou +justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation -d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial au parent -créancier ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas -suivants :
+d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du +I de l'article L. 523-1 au parent créancier ne se poursuit au-delà de la +quatrième mensualité que dans les cas suivants :
1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-7.md index 8f20fc4ee8..11f0d0e6a5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-03 -Date de fin: 2017-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000032363885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/38/LEGIARTI000032363885.xml +Date de début: 2017-04-15 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000034427380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427380.xml --- ###### Article R523-7 @@ -13,6 +13,6 @@ Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :
-1°) 34,5 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
+1°) 36 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
-2°) 25,89 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3. +2°) 27,02 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_r581-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_r581-3.md index 5dfd818623..690bc1bf30 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_r581-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_r581-3.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000033747889 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747889.xml +Date de début: 2017-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034427339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427339.xml --- ###### Article R581-3 Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue -exécutoire, par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à -l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un -notaire ou par convention judiciairement homologuée doit donner mandat à -l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour -son compte. +exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à +l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords +mentionnés au IV de l'article L. 523-1 doit donner mandat à l'organisme débiteur +de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-1.md index 89121c5d9f..d3f3b72921 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000033747884 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747884.xml +Date de début: 2017-04-15 +Date de fin: 2018-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000034427361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427361.xml --- ###### Article D523-1 @@ -21,7 +21,7 @@ postérieure au décès ;
il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et permanente ;
-3°) pour l'enfant dont la filiation n'est établi qu'à l'égard d'un de ses +3°) pour l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un de ses parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la filiation a été établie ;
@@ -31,17 +31,16 @@ suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ;
5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension -alimentaire mise à sa charge par décision de justice, par une convention de -divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou par un -acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention -judiciairement homologuée, à compter du premier jour du mois civil suivant la -date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou -d'effectuer ce versement ;
+alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention +judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation +de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. +523-1, à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le +parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou d'effectuer ce +versement ;
-6°) Pour l'enfant mentionné au 4° de l'article L. 523-1, à compter du premier -jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à effectuer -le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice, par une -convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code -civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, ou par -convention judiciairement homologuée ou par l'accord mentionné à l'article R. -523-3-2. +6°) Pour l'enfant mentionné au 4° du I de l'article L. 523-1, à compter du +premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à +effectuer le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice, ou +par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et +à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de +l'article L. 523-1 ou par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2.