Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032080590 NOR: AFSS1429615D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/08/05/JORFTEXT000032080590.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-17
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Date de fin: 2016-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000021989401
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989401.xml
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Date de début: 2016-02-22
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032092782
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/27/LEGIARTI000032092782.xml
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###### Article D162-2-1
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@ -24,8 +24,7 @@ de la santé et de l'économie ;<br />
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4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
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répression des fraudes ou son représentant ;<br />
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5° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou
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son représentant ;<br />
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5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;<br />
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6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par
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le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
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@ -36,6 +35,10 @@ centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
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7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes
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d'assurance maladie complémentaire.<br />
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Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux
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représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les
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représentants titulaires.<br />
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Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur général
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de l'offre de soins ou son représentant et un représentant du ministre chargé de
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la recherche.<br />
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@ -49,11 +52,6 @@ sections, avec voix consultative.<br />
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Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de
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l'article L. 165-1 et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie,
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le président associe aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit
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ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité
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pour l'autonomie, avec voix consultative.<br />
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Les directeurs d'administration centrale ne peuvent se faire représenter que par
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des membres de leur service occupant des fonctions au moins égales à celles de
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sous-directeur. Les représentants des organismes nationaux d'assurance maladie
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doivent occuper des fonctions au moins égales à celle de directeur adjoint.
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le président peut associer aux travaux du comité et de ses sections, pour le
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produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de
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solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative.
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