diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-1.md index bfea8aab9a..ae70ccb3ed 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-17 -Date de fin: 2016-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000021989401 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989401.xml +Date de début: 2016-02-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032092782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/27/LEGIARTI000032092782.xml --- ###### Article D162-2-1 @@ -24,8 +24,7 @@ de la santé et de l'économie ;
4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-5° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou -son représentant ;
+5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs @@ -36,6 +35,10 @@ centrale de la mutualité sociale agricole ;
7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
+Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux +représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les +représentants titulaires.
+ Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur général de l'offre de soins ou son représentant et un représentant du ministre chargé de la recherche.
@@ -49,11 +52,6 @@ sections, avec voix consultative.
Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de l'article L. 165-1 et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie, -le président associe aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit -ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité -pour l'autonomie, avec voix consultative.
- -Les directeurs d'administration centrale ne peuvent se faire représenter que par -des membres de leur service occupant des fonctions au moins égales à celles de -sous-directeur. Les représentants des organismes nationaux d'assurance maladie -doivent occuper des fonctions au moins égales à celle de directeur adjoint. +le président peut associer aux travaux du comité et de ses sections, pour le +produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de +solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative.