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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-17
-Date de fin: 2016-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000021989401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989401.xml
+Date de début: 2016-02-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032092782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/27/LEGIARTI000032092782.xml
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###### Article D162-2-1
@@ -24,8 +24,7 @@ de la santé et de l'économie ;
4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;
-5° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou
-son représentant ;
+5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par
le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
@@ -36,6 +35,10 @@ centrale de la mutualité sociale agricole ;
7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie complémentaire.
+Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux
+représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les
+représentants titulaires.
+
Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur général
de l'offre de soins ou son représentant et un représentant du ministre chargé de
la recherche.
@@ -49,11 +52,6 @@ sections, avec voix consultative.
Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de
l'article L. 165-1 et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie,
-le président associe aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit
-ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité
-pour l'autonomie, avec voix consultative.
-
-Les directeurs d'administration centrale ne peuvent se faire représenter que par
-des membres de leur service occupant des fonctions au moins égales à celles de
-sous-directeur. Les représentants des organismes nationaux d'assurance maladie
-doivent occuper des fonctions au moins égales à celle de directeur adjoint.
+le président peut associer aux travaux du comité et de ses sections, pour le
+produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de
+solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative.