Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2016-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006735448
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02FXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735448.xml
Date de début: 2016-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032092789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/27/LEGIARTI000032092789.xml
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###### Article D162-2-5
Le comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son
président. Le président fixe l'ordre du jour des séances.<br />
président. Le président fixe l'ordre du jour des séances. Les délibérations du
comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de
ses membres ayant voix délibérative sont présents.<br />
Le président recherche l'accord des membres du comité sur les dossiers qui lui
sont présentés. En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la